Entrée en vigueur le 3 août 2019
Modifié par : LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 - art. 8
Le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7.
Par dérogation, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. Il en va de même, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2113-10, pour le maire de l'ancienne commune chef-lieu, pour les maires des communes associées et pour les maires des communes déléguées en fonction au moment de la création de la commune nouvelle.
Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n'est pas cumulable.
L. 2113-12-2 du CGCT; art. […] Les fonctions de président de conseil régional, président du conseil exécutif de Corse, président de conseil départemental, maire et maire délégué sont strictement incompatibles entre elles, à l'exception des fonctions de maire de commune nouvelle et de maire délégué qui sont compatibles entre elles (avec quelques subtilités en cas de contentieux électoral). […] Les articles L. 46-1 et suivants du Code électoral interdisent quant à eux d'exercer plus de deux mandats locaux (commune, département et région ou équivalent ou député européen). […]
Lire la suite…L. 2113-12-2 du CGCT; art. […] Les fonctions de président de conseil régional, président du conseil exécutif de Corse, président de conseil départemental, maire et maire délégué sont strictement incompatibles entre elles, à l'exception des fonctions de maire de commune nouvelle et de maire délégué qui sont compatibles entre elles (avec quelques subtilités en cas de contentieux électoral). […] Les articles L. 46-1 et suivants du Code électoral interdisent quant à eux d'exercer plus de deux mandats locaux (commune, département et région ou équivalent ou député européen). […]
Lire la suite…) Ni l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), rendu applicable à l'élection du maire délégué par l'article L. 2113-12-2 du même code, ni aucun autre texte ou principe n'impose à un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu maire ou maire délégué, […] même, a manifesté celui de ne pas l'être….2) a) L'article L. 2122-15 du même code, dont il résulte du renvoi de l'article L. 2113-17 du même code au 4ème alinéa de l'article L. 2511-25 de ce code qu'il est applicable aux maires délégués, donne la faculté à un maire ou un maire délégué élu de renoncer à ses fonctions en cours de mandat s'il ne souhaite plus les exercer. … b) En outre, […]
[…] 12. Aux termes de l'article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux communes nouvelles : « Le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. / Par dérogation, […] Aux termes de l'article L. 2113-13 du même code : « Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune déléguée, […] sans être comptabilisé au titre de la limite fixée à l'article L. 2122-2. ».
[…] Aux termes de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. […] En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus () ». L'article L. 2122-7 du même code dispose que « Le maire est élu au scrutin secret () ». L'article L. 2113-12-2 de ce code prévoit que « Le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 () ». […] 12. […]
Comme le prévoit l'article L. 2113-11 du CGCT, elle dispose d'un maire délégué pour chacune de ces communes déléguées. […] Gérard L..., conseiller municipal de cette commune, […] Lors du premier et du deuxième tour, quatorze suffrages se sont exprimés en faveur de M. L..., et quatorze en faveur de M. […] Il a par ailleurs refusé de transmettre la QPC portant sur l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. […] ce qui méconnaîtrait les articles 3 et 72 de la Constitution et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 2. […] Aux termes de cet article, rendu applicable à l'élection du maire délégué par l'article L. 2113-12-2 du même code, […]
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