Article L2113-12-2 du Code général des collectivités territoriales

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Version03/08/2019

Entrée en vigueur le 3 août 2019

Modifié par : LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 - art. 8

Le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7.

Par dérogation, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. Il en va de même, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2113-10, pour le maire de l'ancienne commune chef-lieu, pour les maires des communes associées et pour les maires des communes déléguées en fonction au moment de la création de la commune nouvelle.

Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n'est pas cumulable.

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Décisions3


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Rejet

[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales : « La création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : / 1° L'institution d'un maire délégué () ». Aux termes de l'article L. 2113-12-2 de ce code : « Le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres () ». […]

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  • Maire·
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2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2ème chambre, 8 novembre 2022, n° 2102435
Rejet

[…] 12. Aux termes de l'article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux communes nouvelles : « Le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. / Par dérogation, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. ». […]

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  • Collectivités territoriales·
  • Commune nouvelle·
  • Délégation·
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  • Administration communale·
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3Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2208536
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales : « La création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : / 1° L'institution d'un maire délégué () ». Aux termes de l'article L. 2113-12-2 de ce code : « Le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres () ». […]

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  • Commune nouvelle·
  • Collectivités territoriales·
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  • Administration communale·
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Documents parlementaires6

Durant la période transitoire, le code général des collectivités territoriales admet qu'un maire d'une ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devienne de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. Cette situation est très courante pour les maires fondateurs. Au-delà de cette période, le même code interdit le cumul des fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué. Ce point inquiète de nombreux maires. Cette incompatibilité fait naitre des conflits de légitimité le maire de la commune nouvelle et les … Lire la suite…
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