Tribunal administratif de Nantes, 28 mars 2025, n° 2302606

TA Nantes
Annulation 28 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, l'Etat devait rembourser une partie des frais d'avocat, sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la contribution de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 28 mars 2025, n° 2302606
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2302606
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Moncef SMATI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2023, M. B C, représenté par M^e Smati, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer la situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que qu’il a retiré la décision attaquée par un arrêté du 6 mars 2023 et délivré le titre de séjour sollicité à M. A le 9 mars 2023.

M. A a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

2. Par une décision du 6 mars 2023 postérieure à l’introduction de la requête, le préfet de Maine-et-Loire a retiré la décision attaquée, puis le 9 mars 2023, il a délivré à M. A le titre de séjour sollicité. Ces décisions sont devenues définitives. Dès lors, les conclusions de M. A à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

3. M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Smati, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Smati une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A, au préfet de Maine-et-Loire et à M^e Smati.

Fait à Nantes, le 28 mars 2025.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,