Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015 - art. 1
Le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L. 2333-87 est exercé, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement définie au II de l'article L. 2333-87, par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, le locataire ou l'acquéreur du véhicule. Le titulaire du certificat d'immatriculation, le locataire ou l'acquéreur du véhicule peut habiliter toute personne pour former le recours, en son nom et pour son compte. En ce cas, le mandat est produit avec le recours.
A peine d'irrecevabilité, le recours est :
1° Présenté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, le cas échéant, par l'intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l'avis de paiement ;
2° Assorti de l'exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée ;
3° Accompagné d'une copie de l'avis de paiement contesté, du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou, dans le cas prévu au VII de l'article L. 2333-87, de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules et, le cas échéant, des pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de la demande.
L'autorité compétente dispose, pour examiner le recours, d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du recours indiquée sur l'avis de réception postal ou électronique, à l'expiration duquel le silence vaut décision de rejet.
S'il est fait droit au recours, l'autorité compétente notifie au demandeur un avis de paiement rectificatif établi conformément aux dispositions de l'article R. 2333-120-14.
L'agent assermenté qui a établi l'avis de paiement contesté ne peut examiner le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre cet avis de paiement.
L'article R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'avant de saisir une juridiction d'une contestation d'un FPS, il est règlementairement obligatoire de déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l'entité ayant émis le FPS, […] l'autorité compétente dispose, d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du recours indiquée sur l'avis de réception postal ou électronique, à l'expiration duquel le silence vaut décision de rejet. […] S'il est fait droit au recours, l'autorité compétente notifie au demandeur un avis de paiement rectificatif établi conformément aux dispositions de l'article R. 2333-120-14 du CGCT. […]
Lire la suite…L'article R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'avant de saisir une juridiction d'une contestation d'un FPS, il est règlementairement obligatoire de déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l'entité ayant émis le FPS, […] l'autorité compétente dispose, d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du recours indiquée sur l'avis de réception postal ou électronique, à l'expiration duquel le silence vaut décision de rejet. […] S'il est fait droit au recours, l'autorité compétente notifie au demandeur un avis de paiement rectificatif établi conformément aux dispositions de l'article R. 2333-120-14 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « VI- () Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, […] Aux termes de l'article R. 2333-120-13 du même code : " Le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L. 2333-87 est exercé, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement définie au II de l'article L. 2333-87, […]
) a) Il résulte du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article R. 2333-120-35 du même code qu'il appartient en principe au redevable d'un forfait de post-stationnement (FPS) qui entend contester le bien-fondé de la somme mise à sa charge de saisir l'autorité administrative d'un recours administratif préalable dirigé contre l'avis de paiement et, en cas de rejet de ce recours, […] l'obligation de payer la somme réclamée par l'administration.,,,2) a) Il résulte du VII de l'article L. 2333-87 du CGCT et l'article R. 2333-120-13 du même code, d'une part, et des articles L. 330-1 et R. 322-4 du code de la route, d'autre part, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 2333-120-31 du code général des collectivités territoriales : " I. – En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, […] de la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire ; () « . L'article R. 2333-120-13 du même code dispose : » Le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L. 2333-87 est exercé, […] Selon l'article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 122-3 () indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. […]
L'article R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'avant de saisir une juridiction d'une contestation d'un FPS, il est règlementairement obligatoire de déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l'entité ayant émis le FPS, […] l'autorité compétente dispose, d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du recours indiquée sur l'avis de réception postal ou électronique, à l'expiration duquel le silence vaut décision de rejet. […] S'il est fait droit au recours, l'autorité compétente notifie au demandeur un avis de paiement rectificatif établi conformément aux dispositions de l'article R. 2333-120-14 du CGCT. […]
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