Règlement (CEE) 1504/76 du 21 juin 1976Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juin 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1504/76 du Conseil, du 21 juin 1976, complétant le règlement (CEE) n° 885/68 en ce qui concerne les règles générales de fixation à l' avance des restitutions à l' exportation dans le secteur de la viande bovine |
Décisions • 6
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[…] Les règles générales d'application ont été adoptées dans le règlement no 885/68 (JO L 156, de 1968) dont l'article 5, pertinent en l'espèce, a été remplacé, par l'effet du règlement no 1504/76 (JO L 168, de 1976), par le texte suivant:
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[…] 2 dans le cadre de ses activites , la requerante recourt regulierement , en ce qui concerne ses contrats d ' exportation de viande bovine , a la possibilite de faire fixer a l ' avance les restitutions a l ' exportation prevue aux paragraphes 3 et 4 de l ' article 5 du reglement n 885/68 du conseil , du 28 juin 1968 , etablissant dans le secteur de la viande bovine les regles generales concernant l ' octroi des restitutions a l ' exportation et les criteres de fixation de leur montant ( jo l 156 , p . 2 ), complete par le reglement n 1504/76 du conseil , du 21 juin 1976 , en ce qui concerne les regles generales de fixation a l ' avance des restitutions a l ' exportation dans le secteur de la viande bovine ( jo l 168 , p . 7 ).
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[…] La base juridique du règlement n° 387/84 – par lequel, répétons-le, la Commission a suspendu la fixation à l' avance des restitutions – est l' article 5, paragraphe 4, du règlement n° 885/68 du 28 juin 1968 ( JO L 156, p . 2 ), tel qu' il a été modifié par le règlement n° 1504/76 du 21 juin 1976 ( JO L 168, p . 7 ). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 568/76 (2), et notamment son article 18 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- LE CHARLESTON
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 mai 2015, n° 14/00795
- Cour d'appel de Paris 8 janvier 2019, n° 18/05897
- LINXEO
- KRONOS SYSTEMES SA
- SARL A.D.R
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre étrangers jld, 9 janvier 2025, n° 25/00004
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 27 janvier 2017, n° 15/07771
- AMERICAFER
- Article 7 de la directive sur le temps de travail
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 1er octobre 2024, n° 24/01963
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 20 février 2025, n° 25/01488
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1986, 84-16.950, Publié au bulletin
- Article 496 du Code civil
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 3 avril 2017, n° 16/00754
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 4 septembre 2024, n° 24/00466