Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M. E D, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’arrêté attaqué :

— est entaché d’incompétence ;

— est entaché d’un défaut de motivation ;

— est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation particulière ;

— méconnaît l’article L. 423-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il ne constitue pas une menace grave à l’ordre public ;

— est entaché d’une erreur de droit et ce qu’il méconnaît la décision du Conseil constitutionnel n° 97-389 DC du 22 avril 1997 ;

— méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Dumas a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant haïtien né le 1er septembre 1998, est entré en France le 1er janvier 2006. Depuis 2018, l’intéressé a été titulaire de cartes de séjour mention « vie privée et familiale ». Le 3 mars 2021, il a sollicité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 9 mars 2023, dont il demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-0219 du 7 février 2022, publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. C B, sous-préfet du Raincy, à l’effet de signer, notamment, dans les limites de l’arrondissement du Raincy, les décisions refusant un titre de séjour. Par un arrêté n° 2022-2833 du 14 octobre 2022, régulièrement publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 18 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. Mame Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy et signataire de l’arrêté du 9 mars 2023, en cas d’absence ou d’empêchement de M. B, à l’effet de signer, notamment, les décisions de refus de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté litigieux du préfet de la Seine-Saint-Denis comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu’avant de prendre l’arrêté contesté, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est livré à un examen circonstancié de la situation du requérant à l’aune des informations portées à sa connaissance. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen complet de la situation de l’intéressé doit être écarté.

5. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III et dont l’un des parents au moins est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident se voit délivrer, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre ses seize et dix-huit ans s’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an ».

6. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D ait été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni l’un de ses parents serait titulaire d’un titre de séjour. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit, en tout état de cause, être écarté.

7. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ». En vertu de l’article L. 432-2 de ce code : « Le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l’étranger qui cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations () ». Enfin, ainsi que l’a dit pour droit le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997, au moment où il formule une demande de renouvellement de sa carte de résident, l’étranger peut se prévaloir d’une présence régulière sur le territoire français d’une durée de dix ans au moins. En raison d’une telle stabilité, de nature à avoir fait naître entre l’étranger et le pays d’accueil des liens multiples, une simple menace pour l’ordre public ne saurait suffire à fonder un refus de renouvellement de ce titre de séjour sans atteintes excessives au droit de l’intéressé au respect de sa vie familiale et privée.

8. D’une part, il ressort des mentions portées sur l’arrêté attaqué que M. D a été condamné le 23 octobre 2020, par le tribunal correctionnel de Bobigny, à huit mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans, pour transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, qu’il a condamné le 26 mai 2021, par le tribunal judiciaire de Meaux, à 300 euros d’amende pour usage illicite de stupéfiants, qu’il est connu des services de Police pour des faits multiples liés aux stupéfiants, chaque année et ce depuis 2016. Enfin, au cours de l’année 2022, il est aussi été connu des mêmes services pour usage illicite de stupéfiants le 21 avril 2022, cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle le 3 juin 2022, violence commise en réunion sans incapacité le 5 juillet 2022, occupation en réunion d’un espace commun d’immeuble collectif d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la circulation des personnes le 8 juin 2022, pour détention non autorisée de stupéfiants le 9 juin 2022, outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique le 16 août 2022, acquisition, transport non autorisé, détention non autorisée, de stupéfiants le 1er décembre 2022, et usage illicite de stupéfiants le 16 décembre 2022. L’intéressé, qui se borne à invoquer son jeune âge au moment des faits, n’en conteste ni la matérialité, ni leur caractère réitéré. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour au motif qu’il constituait une menace pour l’ordre public, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas commis d’erreur d’appréciation.

9. D’autre part, en l’espèce, il est constant que M. D ne disposait de cartes de séjour temporaires que depuis 2018. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence en France d’un au moins de ses parents ait été régulière lorsqu’il était encore mineur. Dans ces conditions, l’intéressé, qui n’a ni sollicité de carte de résident de dix ans, ni soulevé de question prioritaire de constitutionnalité, ne saurait invoquer la décision du Conseil constitutionnel n° 97-389 DC du 22 avril 1997 pour écarter la menace à l’ordre public que constitue sa présence en France.

10. En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

11. En l’espèce, il est constant que M. D, ressortissant haïtien né le 1er septembre 1998, est entré en France le 1er janvier 2006 et qu’il a été titulaire de cartes de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » de 2018 à 2021. S’il soutient que son père, sa mère, son frère et sa sœur séjournent régulièrement en France, il ne conteste pas les mentions portées sur l’arrêté attaqué selon lesquelles il est célibataire sans charge de famille. Dans ces conditions, et eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France et à la circonstance que sa présence constitue une menace à l’ordre public, la décision litigieuse n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. D une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de celle des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

12. En septième lieu, il ne résulte pas de ce qui précède que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Israël, président,

M. Dumas, premier conseiller,

M. Marias, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025.

Le rapporteur,

M. Dumas

Le président,

M. Israël

La greffière,

M^me A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.