Entrée en vigueur le 17 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-640 du 15 juillet 2025 - art. 1 (V)
La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation peut faire l'objet de conventions entre la région et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents.
La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation fait l'objet de conventions, d'une part, entre la région et la chambre de commerce et d'industrie de région compétente ou, en Corse, l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et, d'autre part, entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau régional compétente.
[…] le V bis de l'article L . 241- 18 du même code, […] d'innovation et d'internationalisation mentionné à l'article L. 4251 -13 du code général des collectivités territoriales . […] La compatibilité de cette stratégie avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation est garantie par la signature de conventions entre les régions et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional prévues à l'article L. 4251-18 […]
Lire la suite…[…] — par une délibération du 18 décembre 2019, […] Aux termes des dispositions du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, issues de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : " La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : / () / 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; […] En troisième lieu, en application des dispositions de l'article L. 4251-18 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales : « La région élabore un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. / Ce schéma définit les orientations en matière d'aides aux entreprises, […] Aux termes de l'article L. 4251-18 du même code : « La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation peut faire l'objet de conventions entre la région et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents. / () ». […] L. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 771-8 du code de commerce : « Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées. Elles définissent une stratégie régionale pour l'activité du réseau dans leur circonscription, compatible avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales. La compatibilité de cette stratégie avec ce schéma est garantie par la signature des conventions prévues à l'article L. 4251-18 du même code. […]
Article L711-7 Les chambres de commerce et d'industrie de région exercent au sein de leur circonscription l'ensemble des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie prévu à l'article L. 710-1. […] Elles définissent une stratégie régionale pour l'activité du réseau dans leur circonscription, compatible avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales. La compatibilité de cette stratégie avec ce schéma est garantie par la signature des conventions prévues à l'article L. 4251-18 du même code. […] Elles peuvent, […]
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