Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 13
Lorsque sa décision implique nécessairement que la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte concerné prenne une mesure d'exécution, le tribunal du contentieux du stationnement payant peut, même d'office, prononcer à son encontre une injonction, assortie, le cas échéant, d'une astreinte.
[…] a dépénalisé, à compter du 1er janvier 2018, les infractions aux règles du stationnement payant, et décentralisé le stationnement payant sur la voirie (tarification et recouvrement) au bénéfice des collectivités territoriales ou intercommunalités (article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - CGCT). […] Une nouvelle juridiction administrative spécialisée à compétence nationale, la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), a été créée pour connaître de ces contestations (articles L. 2333-87-1 et s. du CGCT). […]
Lire la suite…[…] a dépénalisé, à compter du 1er janvier 2018, les infractions aux règles du stationnement payant, et décentralisé le stationnement payant sur la voirie (tarification et recouvrement) au bénéfice des collectivités territoriales ou intercommunalités (article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - CGCT). […] Une nouvelle juridiction administrative spécialisée à compétence nationale, la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), a été créée pour connaître de ces contestations (articles L. 2333-87-1 et s. du CGCT). […]
Lire la suite…[…] - les mots « commission du contentieux du stationnement payant » figurant dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales, dans les intitulés des paragraphes 1 et 2 de cette sous-section, à la première phrase du quatrième alinéa du paragraphe VI de l'article L. 2333-87, […] au premier alinéa de l'article L. 2333-87-7, à l'article L. 2333-87-8-1, à la première phrase de l'article L. 2333-87-9 et à l'article L. 2333-87-10 du même code, ainsi qu'au sixième alinéa de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
[…] 1°) de constater la non-exécution de la décision n° 24044990 du 28 février 2025 du tribunal du stationnement payant ; […] Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « (…) / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, […] Aux termes de l'article L. 2333-87-8-1 de ce code : « Lorsque sa décision implique nécessairement que la collectivité territoriale, […] Aux termes de l'article R. 2333-120-71 de ce même code : « La demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision définitive de ce tribunal, […]
1) La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a introduit de nouveaux articles L. 911-1 à L. 911-5 du code de la justice administrative qui permettront au juge d'enjoindre d'office à l'administration de prendre une mesure d'exécution ou une nouvelle décision après instruction, sans que le requérant en ait fait la demande, […] à l'article L. 2333-87-8-1 dans le code général des collectivités territoriales afin de lui permettre d'ordonner à l'administration de restituer aux requérants les sommes qu'ils auraient indûment versées au titre du forfait post-stationnement. […] La CCSP pourra donc prononcer une injonction en ce sens, […]
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