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Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, premier prés., 7 mars 2025, n° 25/00065 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 25/00065 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2025 |
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Texte intégral
[U] [V]
C/
PREFET DE CÔTE D’OR
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6]
Expédition délivrées par télécopie le 07 Mars 2025
COUR D’APPEL DE DIJON
Premier Président
ORDONNANCE DU 07 MARS 2025
N°
N° RG 25/00065 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GTXZ
APPELANT :
Monsieur [U] [V]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparant
INTIMES :
Monsieur PREFET DE CÔTE D’OR
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant
Monsieur MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant
COMPOSITION :
Président :
Anne-Sophie MARTINET, Conseiller, désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d’appel de Dijon en date du pour statuer à l’occasion des procédures ouvertes en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.
Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier
l’affaire a été communiquée au MINISTERE PUBLIC, représenté lors des débats par Monsieur Christophe Aubertin, Substitut Général. connaître son avis.
DÉBATS : audience publique du 05 Mars 2025
ORDONNANCE : réputé contradictoire,
PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
SIGNÉE par Anne-Sophie MARTINET, Conseiller et par Sandrine COLOMBO, Greffier greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
Sandrine COLOMBO Anne-Sophie MARTINET
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