Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 43
Les délibérations du conseil municipal ou les arrêtés du maire tendant à transférer ou à supprimer des lieux traditionnellement ouverts à l'installation de cirques ou de fêtes foraines sont pris après une consultation menée auprès des professionnels concernés selon des modalités définies par la commune.
code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-34 ainsi rédigé : « Art. […] Article 50 A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les voies de communication » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ». […] 53 I. – L'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Art. […] des communes du Mont-Saint-Michel, […]
Lire la suite…[…] article L. 2213-34 ainsi rédigé : « Art. […] « II. – L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité compétente n'a pas de caractère suspensif. » Article 49 A l'article L . 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales , le mot : « communales » est remplacé par les mots : « sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 2213 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale (…) ». […] foraines, l'article L. 2213-34 du même code prévoit que : « Les délibérations du conseil municipal ou les arrêtés du maire tendant à transférer ou à supprimer des lieux traditionnellement ouverts à l'installation de cirques ou de fêtes foraines sont pris après une consultation menée auprès des professionnels concernés selon des modalités définies par la commune ».
Sécurité Trois articles visant à améliorer l'information des élus locaux renforcent le rôle du maire en matière de sécurité. […] par le préfet ou son représentant ( article 41 de la loi instaurant un nouvel article L . 2121-41 du CGCT). […] D'autre part, l'article 42 de la loi ajoute un article L . 2122- 34 -1 du CGCT qui prévoit qu'après chaque renouvellement général, […] l'article 43 de la loi insère un article L. 2213-34 au CGCT ainsi rédigé : « Les délibérations du conseil municipal ou les arrêtés du […]
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