Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 1
Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, d'une part, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés et, d'autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.
Dans un objectif de transparence, la loi n°2019-1461 dite « engagement et proximité » a instauré l'obligation d'établir chaque année, avant l'examen du budget, un état présentant l'ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au sein des organes délibératifs (articles 92 et 93 de la loi). […] Sont ainsi concernés les communes (article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT), les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP - article L. 5211-12-1 CGCT), les départements (article L. 3123-19-2-1 CGCT) et les régions (article L. 4135-19-2-1 CGCT). […] Aux termes de ces articles, […]
Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 février 2023 et le 9 décembre 2024, M. Olivier Vagneux demande au tribunal : […] Il soutient que la décision contestée méconnaît l'article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales. […] Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Savigny-sur-Orge au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Eyguières a informé la commission de ce que les documents visés au point 1) étaient, lors de sa demande du 2 avril 2022, consultables par l'intéressée auprès du secrétariat général de la mairie, en prévision de l'adoption du budget municipal pour l'année 2022, le 6 avril suivant, conformément à l'article L2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, et que cette possibilité de consultation figurait sur la convocation adressée aux élus dans cette perspective, notamment à Madame X.
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Caen, relève que l'article L2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, […] La commission estime par conséquent que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. […]
[…] et à la proximité de l'action publique. […] troisième ou quatrième partie du code général des collectivités territoriales . […] Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés : les communes ( article L.2123-24 -1-1 du code général des collectivités territoriales , […] les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) ( article L […]
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