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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Réf : PO002155 N° PCL : 2012100737 N° RG: 2017LO1003

Jugement du Mercredi 3 Mai 2017

SARL PHYSIOLIN

[…]

Lot 5

[…] : 4930050538 2006 B 3798 Représentant légal :

Monsieur Abdelkader REKAIKI […]

[…]

(partie défaillante)

Mandataire Liquidateur : Maître X Y 17 […]

[…]

(en personne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du Mercredi 26 Avril 2017 où siégeaient, M. MOULLET, Président, M. HEISSERER, M. AUSSET, Juges, assistés de M^lle Cindy COMMANDEUR, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public

Délibérée par les mêmes juges

Prononcée à l’audience publique du Mercredi 3 Mai 2017 où siégeaient M. MOULLET, Président, M. HEISSERER,

M. GAÏLLOT, Juges, assistés de M^lle Cindy COMMANDEUR, Greffier Audiencier.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille, M^e X Y agissant en qualité de Liquidateur de la SARL PHYSIOLIN demande au Tribunal de clôturer pour extinction du passif, la liquidation dont s’agit ;

ATTENDU que le Représentant légal de la SARL PHYSIOLIN a été convoqué par acte extrajudiciaire de la SCP Maximilien TOUAT, Huissiers de Justice à Marseille, […] et M^e X Y a été avisé de la date d’audience ;

ATTENDU qu’à la barre, M^e X Y tient et réitère les termes de sa requête et indique notamment au Tribunal que par jugement en date du 22 Octobre 2013, le Tribunal de Commerce de Marseille a condamné la Société SOLO MEDICAL à payer à cette dernière la somme de 172 512.67 euros ; que par arrêt en date du 29 Septembre 2016, la Cour d’Appel d’Aix en Provence a confirmé le précédent jugement ; qu’un pourvoi a été diligenté par la Société SOLO MEDICAL à l’encontre de l’arrêt du 29 Septembre 2016 ; qu’un protocole transactionnel est intervenu entre les deux sociétés visant au règlement de la somme de 100 000 euros pour solde de tout compte au profit de la SARL PHYSIOLIN et l’abandon de la procédure ; que dans le cadre de ce protocole transactionnel, la somme de 20 000 euros versée à la procédure au titre d’un acompte sur la somme convenue de 100 000 euros permet le désintéressement des créanciers de la procédure et sa clôture pour extinction du passif ; qu’il sollicite la désignation d’un mandataire ad’hoc avec pour mission de répartir le solde du boni ;

ATTENDU que le représentant légal de la SARL PHYSIOLIN ne comparaît pas, ni personne pour lui ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que par jugement en date du 6 Septembre 2012, le Tribunal de Commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL PHYSIOLIN ;

ATTENDU que M^e X Y ès qualité de Liquidateur a saisi le Tribunal afin que cette procédure soit clôturée ;

ATTENDU qu’il ressort du rapport de M^e X Y ès qualité de Liquidateur qu’il n’existe plus de passif exigible ou qu’il dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ; qu’en effet, un protocole transactionnel est intervenu entre la SARL PHYSIOLIN et la Société SOLO MEDICAL, à la suite d’un litige, visant au règlement de la somme de 100 000 euros pour solde de tout compte au profit de la SARL PHYSIOLIN et l’abandon de la procédure ; que dans le cadre de ce protocole transactionnel, la somme de 20000 euros versée à la procédure au titre d’un acompte sur la somme convenue de 100 000 euros permet le désintéressement des créanciers de la procédure et sa clôture pour extinction du passif ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

ATTENDU qu’il est rapporté au Tribunal que sur le solde du boni, des discussions sont engagées ;

ATTENDU que dans ces conditions, il y a lieu de prononcer la clôture des opérations pour extinction du passif et de désigner un mandataire ad’hoc avec pour mission de répartir le solde du boni, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 alinéa 2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport verbal et le Ministère Public dûment informé.

Prononce la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL PHYSIOLIN Zone D’Activités Malvesine 13720 LA BOUILLADISSE pour extinction du passif ;

Désigne Maître Simon LAURE […], en qualité de mandataire ad’hoc avec pour mission de répartir le solde du boni ;

Ordonne la cessation de toutes les mesures prises à l’encontre de ses biens ;

Dit que la publicité du présent jugement interviendra sans délai nonobstant toute voies de recours ;

Dit les dépens, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de justice ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le 3 Mai

[…]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.