Entrée en vigueur le 20 mai 2026
Modifié par : Décret n°2026-380 du 15 mai 2026 - art. 1
Le référent déontologue mentionné à l'article L. 1111-14 est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2.
Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :
1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Les articles R. 1111-1-A et R. 1111-1-B du CGCT prévoient que le référent déontologue ou les membres du collège de référents déontologues sont désignés par l'organe délibérant de la collectivité et que la délibération précise notamment la durée d'exercice des fonctions. Malgré ces dispositions, […] la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit le droit, pour chaque élu local, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte de l'élu local définie à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Le Conseil d'Etat, dans la décision sus-évoquée, […]
Lire la suite…[…] qui s'interrogeait sur la possibilité de nomination des avocats habituels d'une collectivité en tant que référents déontologues des élus, le ministère de l'Intérieur indique, dans sa réponse du 31 août 2023 (question n° 07486), que l'article R. 1111-1-A du code général des collectivités territoriales (CGCT) exclut la nomination de toute personne ayant avec la collectivité un lien de nature à remettre en cause son impartialité et son indépendance. […] Conformément à la définition du conflit d'intérêt apportée par l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales : « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. […] Aux termes de l'article R. 1111-1-A du même code : « Le référent déontologue mentionné à l'article L. 1111-1-1 est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2. / Plusieurs collectivités territoriales, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] Le décret attaqué, pris pour l'application de ces dispositions, insère dans le même code les articles R. 1111-1-A à R. 1111-D qui prévoient que : » le référent déontologue [] est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte « , […]
Désormais, selon le nouvel article L.1111-14 du CGCT, « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L.1111-13 ». Quant à la Charte de l'élu local, ses dispositions sont désormais énumérées aux articles L.1111-13 et L.1111-14 du CGCT. […] L'absence de conflits d'intérêts du référent déontologue Il est également prévu par l'article R.1111-1-A du CGCT, un certain nombre de restrictions quant à choix du référent déontologue de l'élu local. À cet égard : La personne ne peut exercer un mandat d'élu au sein du collectivité qui la désigne; […]
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