Article D2335-1-1 du Code général des collectivités territoriales

Article R2335-2

Entrée en vigueur le 29 avril 2024

Modifié par : Décret n°2024-391 du 26 avril 2024 - art. 7 (V)

Le barème mentionné au 3° et au 4° du I de l'article R. 2335-1 déterminant le montant des attributions au titre des majorations de la dotation prévue à l'article L. 2335-1 est fixé comme suit, par commune :

POPULATION (HABITANTS)	MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE ET D'ASSISTANCE PRÉVUS À L'ARTICLE L. 2123-18-2	MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION DE LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCE PRÉVUS AUX ARTICLES L. 2123-34 ET L. 2123-35
De 1 à 99 habitants	108 €	72 €
De 100 à 499 habitants	131 €	87 €
De 500 à 1 499 habitants	153 €	102 €
De 1 500 à 2 499 habitants	176 €	117 €
De 2 500 à 3 499 habitants	200 €	133 €
De 3 500 à 9 999 habitants	-	163 €

Entrée en vigueur le 29 avril 2024
Modifié par :	Décret n°2024-391 du 26 avril 2024 - art. 7 (V)

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NOTA

Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2024-391 du 26 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux barèmes mentionnés aux articles D. 123-1-B et D. 126-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

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