Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment.
Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation.
Élargir ou rétrécir une voie publique Un plan d'alignement peut également avoir pour effet d'élargir ou de rétrécir une voie publique (article L. 112-2 du code de la voirie routière). […] Nous évoquerons seulement le cas d'une voie communale dont la réalisation du plan d'alignement relèvera de de la compétence du conseil municipal conformément aux dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière. […] L'enquête publique Le plan d'alignement ne peut être approuvé qu'après une enquête publique prévue par les dispositions du code de la voirie routière (article L. 112-1 du code de la voirie routière). […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 112-1 du code de la voirie routière dispose que « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […] Cependant, sur la page « Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ? […] L'alignement est régi par les dispositions des articles L 112-1 et L 112-3 du code de la voirie routière. L'article L 112-1 dispose que « l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […]
Lire la suite…[…] que cet arrêté, en n'expliquant pas le motif de l'accaparement d'une partie de son terrain, est entaché de défaut de motivation et dépourvu de toute utilité publique, en méconnaissance de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière ; qu'aucune indemnité ne lui a été payée en application de l'article L. 112-2 du même code ; […] Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Quintin et par la société Orange au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 24-01-01-01-01- 02 […] 5. de mettre à la charge de la commune de Fontvieille une somme de 2 000 euros à verser à chaque requérant en application de l'article L .761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112 -1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […] qu'aux termes de l'article L. 112-2 du même code : « La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.112-2 du code de la voirie routière : La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine ( ) Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation. ; […] Sur l'application de l'article L.741-2 du code de justice administrative :
En 2022, le conseil municipal approuve un plan d'alignement, pris sur le fondement de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière, qui intègre le muret dans le domaine public routier. […] La lettre qualifie ces ouvrages d'empiètement sur le domaine public et rappelle qu'il s'agit d'une contravention de voirie réprimée par les articles L. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière. […] L'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne fait entrer dans le domaine public que des biens appartenant à une personne publique. […]
Lire la suite…