nr UN

*1DE/00/11/86/37*

du 11/06/2018 2018002660 – 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

JUGEMENT DU 11/06/2018

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Valenciennes […], D’UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

SAS SEAFOOD PROJECT

[…]

prise en la personne de son représentant légal,

Ne comparait pas, bien que régulièrement assignée, D’AUTRE PART,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Suivant requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 18 mai 2018, Monsieur le Procureur de la République requiert qu’il plaise à Monsieur le Président de ce Tribunal de bien vouloir convoquer en chambre du Conseil le débiteur sus-mentionné afin d’ouvrir une procédure collective, à défaut d’ordonner l’ouverture d’une mesure d’enquête préalable ;

Par Ordonnance en date du 18 mai 2018, Monsieur le Président de ce tribunal à, en application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine du Tribunal et la citation de la SAS SEAFOOD PROJECT pardevant ce Tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l’audience du 11/06/2018 ;

La requête de Monsieur le procureur de la République, l’ordonnance de Monsieur le président de ce tribunal et la citation à l’entreprise d’avoir à comparaître, par devant ce tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l’audience de ce jour, à l’effet de statuer ce que de droit sur l’ouverture éventuelle d’une procédure ont été signifiées sous la forme d’un procès-verbal de recherches infructueuses établi par Maître X, huissier de justice à Valenciennes en date du 24 mai 2018, et ce, en vertu de l’article 659 du code de procédure civile ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel.

ATTENDU qu’aux termes du même article, le Tribunal peut, avant de statuer,

commettre un Juge pour recueillir tous renseignements et le Juge se faire assister de tout Expert de son choix,

ATTENDU que le Tribunal, en l’absence de la SAS SEAFOOD PROJECT, s’estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un Juge dans les

termes ci-après,

du 11/06/2018 2018002660 – 2

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d’administration judiciaire,

DONNE ACTE à Monsieur le Procureur de la République de ses réquisitions, VU les articles L.621-1, L.631-5 et R.631-4 du code de commerce,

COMMET Monsieur Y Z Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :

SAS […]

[…]) DIT que le Juge ainsi commis pourra se faire assister par : Maître Julien MARLIERE

DIT que pour l’application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal dix jours avant la date d’audition du dirigeant de l’entreprise par le Tribunal,

DIT qu’à la diligence de Monsieur le Greffier, le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’entreprise et qu’il lui sera donné convocation d’avoir à comparaitre devant le Tribunal siègeant en chambre du conseil pour l’audience du 23/07/2018 à 10:00,

DIT que le présent jugement sera notifié à l’enquêteur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République par remise électronique sécurisée et qu’un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés et un état des privilèges seront adressés par le Greffier à l’enquêteur,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure, Mise en délibéré le 11/06/2018.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY Président, Monsieur Olivier PILLOT, Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juges.

Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD

Ministère Public : Monsieur Jean-Philippe VICENTINI

Mis en délibéré le : 11/06/2018

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY Président, Monsieur Olivier PILLOT, Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES du lundi onze juin deux mille dix-huit par Monsieur Philippe BOUCLY Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe BOUCLY Président et Maître Arnauld RENARD Greffier |

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