Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre VI : Police de la conservation
Article L116-1 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Commentaires • 52
[…] Or, en application des dispositions combinées des articles L.2132-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et de l'article L.116-1 du Code de la Voirie routière, le respect de l'intégrité matérielle des voies faisant partie du domaine public routier communal et plus généralement les questions afférentes à l'occupation illégale de ce domaine relèvent de la compétence du juge judiciaire.
Lire la suite…[…] « compétence des juridictions judiciaires, en application de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière pour connaître d'une action tendant à l'expulsion d'occupants sans titre d'un local situé dans ce mur de soutènement.»
Lire la suite…Décisions • 480
[…] Le département de Seine Saint Denis se référant à ses conclusions déposées à l'audience, et développées oralement demande au premier président de la cour d'appel, au visa des articles L 111-1 et L 116-1 du code de la voirie routière, des dispositions du code civil et du code de procédure civile, L 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, du CGCT, de l'article 835 et 700 du code de procédure civile de :
Lire la suite…- Conséquences manifestement excessives·
- Département·
- Exécution provisoire·
- Tribunal judiciaire·
- Propriété des personnes·
- Personne publique·
- Domaine public·
- Parcelle·
- Procédure civile·
- Propriété
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du CGPPP : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, […] Sont portés devant la juridiction judiciaire les litiges relatifs à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, conformément à l'article L. 116-1 du code de la voirie routière. » ; qu'aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative » ; qu'en outre, […]
Lire la suite…- Voirie routière·
- Domaine public·
- Commune·
- Justice administrative·
- Parcelle·
- Maire·
- Personne publique·
- Propriété des personnes·
- Voie publique·
- Propriété privée
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 3 septembre 2012, n° 11/10679
[…] Exposant que la clôture de la propriété des consorts [K] empiète sur le domaine public routier, la commune du [Localité 10] a assigné Monsieur [T] [K] et Mesdames [F] [W] épouse [K], [M] [W] épouse [E], [C] [K] et [H] [K] épouse [X], sur le fondement de l'article L 116-1 du code de la voirie routière, aux fins de voir constater cette occupation irrégulière et les entendre condamner sous astreinte à démolir les constructions irrégulièrement implantées.
Lire la suite…- Commune·
- Domaine public·
- Consorts·
- Empiétement·
- Épouse·
- Plan·
- Voirie routière·
- Propriété·
- Clôture·
- Procédure civile
cidTexte=LEGITEXT000006070667&dateTexte=20080505">l'article L. 116-1 du code de la voirie routière que la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire ;- il appartient au juge administratif non seulement de se prononcer surde la dépendance irrégulièrement occupée;- mais également de contrôler si les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public routier ont assuré une protection adéquate du domaine public,
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