Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
[…] terrestre, […] l'article L .111-1 du Code de la Voirie Routière dispose que : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre […] Cet arrêt s'inscrit également dans le prolongement de l'arrêt GRASSET rendu le 13/ 01 /1992 par le Conseil d'Etat mais également les arrêts rendus par le CE sect 11/05/1951 Cst Baud et du TC 07/06/1951 Dame Noualek. […] en application des dispositions de l'article L. 116 […]
Lire la suite…Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose clairement le principe : « Nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre l'y habilitant » (article L. 2122-1). […] Faute de titre, l'occupation est considérée comme irrégulière et l'occupant est en situation illicite. […] Le Code de la voirie routière dispose en effet que « la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire » (article L. 116-1). […] conformément à l'article L.116-1 de Code de la voierie routière. 4. […]
Lire la suite…[…] Classement CNIJ : 24-01-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.116-1 du code de la voirie routière : La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative. , et qu'aux termes de l'article R.116-2 dudit code : Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : 1º Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ; ;
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Tribunal de Grande Instance de BASSE -TERRE, décision attaquée en date du 01 Décembre 2015, enregistrée sous le n° 15/00142 […] Monsieur L M N X […] déboutant Monsieur le maire de la commune de Terre de Haut de sa demande de remise en état, formulée à l'encontre des consorts X et déboutant les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Vu les dernières conclusions transmises le 29 juin 2016 par Monsieur le maire de la commune de Terre de Haut demandant à la cour, au visa des articles L116-1 du code de la voirie routière, […]
[…] Après avoir entendu les parties à notre audience du 01 Mars 2013 , avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu la décision dont la teneur […] dont le siège social est sis 1, place aux Etoiles – 93212 LA PLAINE SAINT-DENIS […] Monsieur L M […] Aux termes de l'article L 116-1 du Code de la Voirie Routière et au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat et du Tribunal des Conflits, le Juge Judiciaire est seul compétent pour ordonner l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public routier, […]
[…] de délivrer des permissions de voirie 14 et, d'autre part, d'assurer la protection du domaine public routier en veillant à la répression des contraventions de voirie, 4 Mentionné à l'article L. 3221-5 du CGCT. 5 Et sont dénommées routes départementales, comme l'énonce l'article L. 131-1 du code de la voirie routière. 6 Les limites des agglomérations étant fixées par arrêté du maire en application de l'article R. 411-2 du code de la route. […] L'article L. 116-2 du code de la voirie routière énonce à cet égard que, sur les voies départementales et sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents, […]
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