Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : LOI n° 89-413 du 22 juin 1989
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 12
Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir les procès-verbaux concernant ces infractions :
1° Sur les voies de toutes catégories, les agents de police municipale, les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ;
2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions :
a) Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ;
b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les conducteurs de travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet ;
3° Sur les voies départementales, les agents du département commissionnés et assermentés à cet effet ;
4° En Corse, sur les voies de la collectivité territoriale, les agents de la collectivité commissionnés et assermentés à cet effet ;
5° Dans les départements d'outre-mer, sur les voies régionales, les agents de la région commissionnés et assermentés à cet effet ;
6° Sur les voies de la métropole de Lyon, les agents de la métropole commissionnés et assermentés à cet effet.
Les procès-verbaux dressés en matière de voirie font foi jusqu'à preuve contraire.
[…] ce montant correspondant, en application de l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes 1 Arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de l'article 1er du décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il en va notamment ainsi des procès-verbaux dressés par les agents du corps des personnels d'exploitation de VNF, commissionnés et assermentés 9 , […] L. 2132-16 et L. 2132-17 de ce code. […] la règle (article L. 116-2 du code de la voirie routière et, antérieurement, […]
Lire la suite…[…] l'article L . 2212-2-1 du CGCT, […] Les dispositions de l'article L . 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales et celles de l'article R. 116 -2 du code de la voirie routière constituent respectivement une sanction administrative et une sanction pénale. […] En application de l'article R. 116 -2 du code de la voirie routière , […] notamment par les agents de police municipale et les gardes champêtres ( article L. 116 -2 du code de la voirie routière
Lire la suite…[…] le maire de Nernier a mis en demeure ce dernier, au double visa des articles L. 2212-1 à L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière, d'élaguer et d'arracher 36 mètres carrés de cette haie, […] En dernier lieu, le moyen tiré par M. A… de ce que la procédure de répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier n'aurait pas été régulièrement suivie par le maire de Nernier, en l'absence d'établissement d'un procès-verbal d'infraction dressé par un agent habilité au sens de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière, qui est nouveau en cassation et n'est pas d'ordre public, […]
[…] 2 du code de la voirie routière : « En dehors des cas prévus aux articles L . 113-3 à L . 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière, […] Selon l'article L. 116 -1 du code de la voirie routière : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative. ». L'article L. 116-2 […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 29 du code de procédure pénale : « Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. / (…) ». […] Aux termes de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière : " (…) peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir les procès-verbaux concernant ces infractions : / 1° Sur les voies de toutes catégories, les agents de police municipale, les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ; / (…) « . L'article L. 428-21 du code de l'environnement, […] N°19MA05141 2
[…] de délivrer des permissions de voirie 14 et, d'autre part, d'assurer la protection du domaine public routier en veillant à la répression des contraventions de voirie, 4 Mentionné à l'article L. 3221-5 du CGCT. 5 Et sont dénommées routes départementales, comme l'énonce l'article L. 131-1 du code de la voirie routière. 6 Les limites des agglomérations étant fixées par arrêté du maire en application de l'article R. 411-2 du code de la route. […] L'article L. 116-2 du code de la voirie routière énonce à cet égard que, sur les voies départementales et sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents, […]
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