Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre VI : Police de la conservation
Article L116-4 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Commentaires • 8
Selon ce décret, codifié aux articles R. 2342-4 et R. 3342-23 du code général des collectivités locales (CGCT), les titres des collectivités publiques sont exécutoires de plein droit. Le caractère exécutoire de plein droit des titres de recette émis par les collectivités territoriales pour le recouvrement de recettes de toutes natures qu'elles sont habilitées à recevoir a été consacré par l'article 98 de la loi de finances pour 1992, codifié à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. […] En vertu de l'article L. 2122-24 du CGCT, le maire est chargé, […] l'article L. 116-2 du code de la voirie routière prévoit que les officiers et agents de police judiciaire, […]
Lire la suite…Selon ce décret, codifié aux articles R. 2342-4 et R. 3342-23 du code général des collectivités locales (CGCT), les titres des collectivités publiques sont exécutoires de plein droit. Le caractère exécutoire de plein droit des titres de recette émis par les collectivités territoriales pour le recouvrement de recettes de toutes natures qu'elles sont habilitées à recevoir a été consacré par l'article 98 de la loi de finances pour 1992, codifié à l'article L. 252 A du Livre des procédures fiscales. […] En vertu de l'article L. 2122-24 du CGCT, le maire est chargé, […] l'article L. 116-2 du code de la voirie routière prévoit que les officiers et agents de police judiciaire, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] qu'un second constat a eu lieu le 31 juillet 2009 ; qu'il a alors été dressé un procès-verbal de contravention de voirie à l'encontre de la société requérante ; qu'un titre de recettes de 110 euros a été émis au titre du coût des prestations supplémentaires générées pour le service, conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement du service de collecte des déchets ménagers ; que le constat d'abandon de déchet ne constitue que le premier acte de la procédure de contravention de voirie amenée à être poursuivie ultérieurement devant le juge judiciaire, en application de l'article L. 116-4 du code de la voirie routière ; qu'en conséquence, […]
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[…] Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, la société Bellamy conteste devant le tribunal le courrier non daté par lequel le service de la direction interdépartementale des routes centre-est informe la société Bellamy de ce que le service entend, à défaut d'accord amiable, engager des poursuites devant la juridiction pénale sur le fondement de l'article L. 116-4 du code de la voirie routière, en raison des dégâts qui auraient été causés par son tracteur le 3 août 2022.
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3. Tribunal administratif de Pau, 12 octobre 2010, n° 0802150
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public (…) des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 116-1 du même code : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire (…) » ; […] que l'article L. 116-4 dispose : « Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier peuvent être poursuivies à la requête du directeur départemental de l'équipement ou du chef du service technique intéressé. […]
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En vertu de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle du représentant de l'État dans le département, des pouvoirs de police, […] le maire dispose d'une police spéciale, qui lui permet d'édicter toutes mesures, réglementaires ou individuelles, pour préserver l'intégrité de l'ensemble des biens faisant partie du domaine public de la commune. […] Les contraventions de voirie routière ont pour objet de sanctionner une des infractions à l'intégrité et à l'affectation d'une dépendance du domaine public routier énumérées par l'article R. 116-2 du code de la voirie routière. […]
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