Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
[…] de délivrer des permissions de voirie 14 et, d'autre part, d'assurer la protection du domaine public routier en veillant à la répression des contraventions de voirie, 4 Mentionné à l'article L. 3221-5 du CGCT. 5 Et sont dénommées routes départementales, comme l'énonce l'article L. 131-1 du code de la voirie routière. 6 Les limites des agglomérations étant fixées par arrêté du maire en application de l'article R. 411-2 du code de la route. […] L'article L. 116-2 du code de la voirie routière énonce à cet égard que, sur les voies départementales et sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents, […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, […] le maire dispose d'une police spéciale, qui lui permet d'édicter toutes mesures, réglementaires ou individuelles, pour préserver l'intégrité de l'ensemble des biens faisant partie du domaine public de la commune. […] Les contraventions de voirie routière ont pour objet de sanctionner une des infractions à l'intégrité et à l'affectation d'une dépendance du domaine public routier énumérées par l'article R. 116-2 du code de la voirie routière. Ces infractions sont constatées par procès-verbal établi par les agents publics énumérés par l'article L. 116-2 du code précité. […]
Lire la suite…[…] les attributions mentionnées à l'article L . 3221- 4 du code général des collectivités territoriales. » Aux termes de l'article L . 3221- 4 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental gère le domaine du département. […] aux termes de l'article L. 116 -1 du code de la voirie routière : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire (…) ». […] En vertu de l'article L. 116-4 […]
[…] Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, la société Bellamy conteste devant le tribunal le courrier non daté par lequel le service de la direction interdépartementale des routes centre-est informe la société Bellamy de ce que le service entend, à défaut d'accord amiable, engager des poursuites devant la juridiction pénale sur le fondement de l'article L. 116-4 du code de la voirie routière, en raison des dégâts qui auraient été causés par son tracteur le 3 août 2022.
[…] qu'un titre de recettes de 110 euros a été émis au titre du coût des prestations supplémentaires générées pour le service, conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement du service de collecte des déchets ménagers ; […] en application de l'article L. 116-4 du code de la voirie routière ; qu'en conséquence, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière : « Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, […] (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 116-2 du même code : « Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : (…) ; […]
C… et saisi le procureur de la République aux fins d'engagement des poursuites prévues par l'article R*. 116-2 du code de la voirie routière. Elle a également souverainement jugé, sans dénaturer les pièces du dossier, […] par elle-même, ne suffit pas à caractériser une atteinte portée au domaine public routier lorsqu'elle n'est pas accompagnée d'empiètements sur ce domaine ou d'atteintes à son intégrité -, de faire procéder à titre conservatoire à la fermeture de cet accès ni de saisir directement le juge judiciaire en application de l'article […] L. 116-4 du code de la voirie routière, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit ».
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