Entrée en vigueur le 15 avril 2003
Modifié par : Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 3 () JORF 15 avril 2003
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.
L'Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales et leurs groupements et des entreprises intéressées.
Les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives.
En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 1er, alinéa 2 de ce texte, relatif aux conditions d'homologation des enceintes sportives, n'ait pas encore été adopté à ce jour. […] La loi n° 98-146 du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion des activités sportives a modifié la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 42-1. […] Une partie de l'article 1er de ce texte (alinéa 1er et alinéas 9 à 14) a été codifiée dans la partie législative du code du sport aux articles L. 312-5 et suivants. […]
Lire la suite…[…] des sports et de la vie associative sur le projet de décret, mentionné à l'exposé des motifs de l'article 38 du projet de loi n° 2540 de finances pour 2006, visant à créer un établissement public national à caractère administratif - le futur Centre national de développement du sport (CNDS) - en lieu et place du Fonds national pour le développement du sport (FNDS), […] lors des États généraux du sport du 8 décembre 2002, rassuré le mouvement sportif en exposant que son rôle de gestion serait maintenu dans le cadre du futur CNDS, respectant ainsi l'esprit et la lettre de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, […]
Lire la suite…[…] des transports, du tourisme, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées."; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : " E n l ' a b s e n c e de schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, […] qu'aux termes de l'article 1er de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 susvisée: "Les activités physiques et sportives constituent un facteur important d'équilibre, de santé, d'épanouissement de chacun ; elles sont un élément fondamental de l'éducation, […] Ces règlements particuliers sont: 1° Des arrêtés préfectoraux lorsqu'il y a lieu de prescrire des dispositions de police applicables à l'intérieur d'un seul département (…) » ; […]
[…] Classement CNIJ : 63-05-01-02 01-05-03-01 […] 3°) de condamner la FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME à lui payer une somme de 12 060 francs sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Les fédérations sportives visées au troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 doivent adopter dans leur règlement des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat et relatives aux contrôles organisés en application de l'article 4 de la présente loi et aux sanctions disciplinaires infligées, individuellement ou collectivement, […]
[…] N°1 par ITU […] Elle fait valoir qu'en vertu de l'article 16 de la loi N° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, elle est soumise, en tant que fédération sportive, à l'agrément de l'autorité de tutelle, soit du Ministre chargé des Sports, et doit, de ce fait, respecter les lois et règlements promulgués par le législateur ou l'autorité détentrice du pouvoir réglementaire en France.
Cette définition large des ressources propres trouve un fondement textuel solide dans le rapprochement des deuxième et troisième alinéas de l'article 72-2 de la Constitution. […]
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