Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 1 : Dispositions générales
Article L122-1 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : LOI n° 89-413 du 22 juin 1989
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 161
Les autoroutes sont des routes sans croisement, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique.
Les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, tenant compte notamment de contraintes topographiques.
Commentaires • 4
[…] sur une longueur d'environ 92 kilomètres, ont été soumis à enquête publique puis déclarés d'utilité publique par un décret du 20 avril 2017, qui emporte en outre mise en compatibilité des documents d'urbanisme de six communes et confère par ailleurs, sur le fondement des articles L. 122-1 et R. 122-1 du code de la voirie routière, le statut d'autoroute, dénommée A79, au tronçon […] Les requérants soutiennent encore que le dossier d'enquête publique ne comportait pas l'étude des effets du projet sur l'économie agricole du territoire prévue par l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 6. Considérant en troisième lieu que le moyen tiré de la violation par l'Etat de l'article L. 122-1 du code de la voirie routière qui se borne à définir la notion d'autoroute est sans incidence sur la légalité de la décision querellée du 12 mai 2010 ;
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
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- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Navette·
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- Justice administrative·
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- Modification
2. Conseil d'État, 8ème chambre, 21 décembre 2018, 420652, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de la voirie routière : « Les autoroutes sont des routes sans croisement, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique ». […]
Lire la suite…- Domaine public·
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- Autoroute·
- Département·
- Collectivités territoriales·
- Voirie routière·
- Substitution·
- Transfert·
- Attaque·
- Autonomie locale
Le décret n° 2020-1061 du 14 août 2020 a pour objet de définir les conditions d'application de l'article 161-I de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui a créé le 2 ème alinéa de l'article L. 122-1 du code de la voirie routière et le 8 ème alinéa de l'article L.110-2 du code de la route. […] Le 1er alinéa de l'article L.122-1 du code de la voirie routière conservant toute sa portée, […] par une modification du 1° du I de l'article R. 413-2 du code de la route. […] Ces conditions demeurent encadrées par le décret 2016-86 du 01/02/2016 qui transpose les dispositions de la directive « concessions » 2014/23/UE, […]
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