Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : LOI n° 89-413 du 22 juin 1989
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 161
Les autoroutes sont des routes sans croisement, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique.
Les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, tenant compte notamment de contraintes topographiques.
[…] sur une longueur d'environ 92 kilomètres, ont été soumis à enquête publique puis déclarés d'utilité publique par un décret du 20 avril 2017, qui emporte en outre mise en compatibilité des documents d'urbanisme de six communes et confère par ailleurs, sur le fondement des articles L. 122-1 et R. 122-1 du code de la voirie routière, le statut d'autoroute, dénommée A79, au tronçon de la RCEA […] Les requérants soutiennent encore que le dossier d'enquête publique ne comportait pas l'étude des effets du projet sur l'économie agricole du territoire prévue par l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de la voirie routière : « Les autoroutes sont des routes sans croisement, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique ». En vertu de l'article L. 122-5 du même code : « Les portions d'autoroutes, […] le classement ne peut être prononcé que par décret en Conseil d'Etat ». Enfin, l'article R. 122-2 du même code dispose que : « Le déclassement d'une autoroute est prononcé par décret. (…) / Ces actes peuvent, simultanément, […]
[…] — l'arrêté en litige a été pris par un auteur incompétent ; il est insuffisamment motivé ; il méconnait l'article L. 143-1 du code de la voirie routière, les articles L. 122-1, L. 123-1, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1003346 du 28 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du courrier en date du 15 décembre 2009 par laquelle le responsable d'opérations de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) a informé l'« Immobilière Marseille Provence », […] et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant en troisième lieu que le moyen tiré de la violation par l'Etat de l'article L. 122-1 du code de la voirie routière qui se borne à définir la notion d'autoroute est sans incidence sur la légalité de la décision querellée du 12 mai 2010 ;
Le décret n° 2020-1061 du 14 août 2020 a pour objet de définir les conditions d'application de l'article 161-I de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui a créé le 2 ème alinéa de l'article L. 122-1 du code de la voirie routière et le 8 ème alinéa de l'article L.110-2 du code de la route. […] Les dispositions précitées complètent la définition législative des autoroutes telle que prévue à l'article L.122-1 alinéa 1er du code de la voirie routière, […] Le décret n° 2020-1061 est ainsi venu clarifier la consistance de telles sections routières et les conditions de leur classement dans la catégorie des autoroutes. […] Ces conditions demeurent encadrées par le décret 2016-86 du 01/02/2016 qui transpose les dispositions de la directive « concessions » 2014/23/UE, […]
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