Réhabilitation
Décisions
Il se déduit des articles 785 à 193 du code de procédure pénale qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande en réhabilitation judiciaire qui répond aux conditions requises par les articles 786 à 789, d'apprécier, au regard de la nature et de la gravité de l'ensemble des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d'épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée afin de permettre l'effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné
Ne sont pas contraires à la Convention européenne des droits de l'homme les dispositions de l'article 786, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui, à l'égard des condamnés à une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende, prononcée à titre de peine principale, prévoient que le délai pour présenter une demande en réhabilitation court à compter de l'expiration de la sanction subie
Selon l'article 21-27 du code civil, la condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement non assortie d'une mesure de sursis ne peut faire obstacle à l'acquisition de la nationalité française si elle a fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues par l'article 133-13 du code pénal […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'au jour de sa demande acquisitive de nationalité, M. X… avait été réhabilité de plein droit du chef de ces deux dernières condamnations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
C'est à bon droit qu'est déclarée irrecevable une demande de réhabilitation judiciaire, au motif que le demandeur, résidant en France depuis plusieurs années, ne s'est pas soumis à la peine complémentaire de l'interdiction définitive du territoire français, dès lors qu'une demande de réhabilitation ne saurait contourner les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui subordonne toute demande de relèvement de cette interdiction à une résidence hors de France
La Chambre d'accusation, lorsqu'elle statue sur une demande en réhabilitation, a l'obligation de s'expliquer sur la conduite du condamné pendant le délai d'épreuve, mais elle a également le droit, pour rejeter comme prématurée une demande en réhabilitation, de tenir compte de la gravité des faits qui ont motivé la condamnation. Son appréciation est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation.
La réhabilitation acquise du fait de l'écoulement du délai prévu par l'article 133-13 du code pénal, à compter de la date à laquelle une peine d'emprisonnement est exécutée, ou prescrite, produit ses effets à l'égard de la peine complémentaire même prononcée à titre définitif
Est insuffisamment motive l'arret qui, pour rejeter une demande en rehabilitation judiciaire, se borne a declarer que le delai d'epreuve apparait insuffisant eu egard a la gravite des faits qui ont motive la condamnation, sans s'expliquer sur la conduite du demandeur depuis sa condamnation.
La chambre de l'instruction, saisie d'une demande en réhabilitation judiciaire recevable, doit apprécier, au regard de la nature et de la gravité de l'ensemble des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d'épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée afin de permettre l'effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné.
Il résulte du second alinéa de l'article 785 du Code de procédure pénale que la réhabilitation doit porter sur l'ensemble des condamnations prononcées qui n'ont pas été effacées par une réhabilitation antérieure.
Il résulte des articles 4, alinéa 2, et 24 de l'ordonnance du 28 juin 1945 qui a expressément abrogé toute disposition contraire, que la destitution d'un notaire résultant d'une sanction disciplinaire ne peut donner lieu à réhabilitation.
pendant 7 jours
Commentaires
Ma question, relative au bail à réhabilitation, est la suivante. […]
Lire la suite…Contrairement à l'assainissement collectif, la prise en charge de la réalisation et du bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement non collectif, et donc également de leur réhabilitation le cas échéant, appartient aux personnes privées, conformément à l'article L. 33 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…En raison de la demande importante sur le marche du logement dans la vallee de la Lys et de l'absence de rentabilite du bail a rehabilitation a court terme, ne serait-il pas utile d'instaurer un systeme sur la base d'avantages fiscaux ou financiers pour ce type d'operation ? Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en ce sens. […] Le bail a rehabilitation beneficie depuis sa creation en 1990 de dispositions fiscales particulieres : les conseils generaux disposent de la faculte d'exonerer ces baux de la taxe de publicite fonciere (article 743-3/ du code general des impots) ; quatorze departements ont utilise cette faculte ; […]
Lire la suite…Christian Cambon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réhabilitation de la vanne du secteur de Joinville. […]
Lire la suite…Alain Lambert demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si la conclusion d'un bail à réhabilitation dans le cadre des articles L. 251-1 à L. 251-4 du code de la construction et de l'habitation est soumise à tout ou partie des dispositions applicables en matière de commande publique et, dans l'affirmative, quelles sont les procédures à suivre en ce cas.
Lire la suite…Antoine Villedieu interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le financement de la réhabilitation des cimetières. […]
Lire la suite…Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le financement de la réhabilitation des cimetières. […]
Lire la suite…M Louis Pierna appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur la necessite de renforcer les moyens des organismes de HLM dans la mise en oeuvre de travaux de rehabilitation de logements vetustes. […]
Lire la suite…Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés rencontrées par les offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) à l'occasion de financement des opérations de réhabilitation du patrimoine ancien. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la présente section, soit d'une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article L252-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre II : Bail à réhabilitation
I.-Un an avant l'expiration du bail à réhabilitation, le preneur rappelle au bailleur et au locataire les dispositions des II et III du présent article. […]
Article 782 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
Toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée.
Article 798 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Mention de l'arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des jugements de condamnation. Dans ce cas, les bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation. L'arrêt qui prononce la réhabilitation peut toutefois ordonner que la condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit pas non plus mentionnée au bulletin n° 1. Le réhabilité peut se faire délivrer sans frais une expédition de l'arrêt de réhabilitation et un extrait de casier judiciaire.
Article 133-16 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11. […]
Article 789 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Si depuis l'infraction le condamné a rendu des services éminents au pays, la demande de réhabilitation n'est soumise à aucune condition de temps ni d'exécution de peine. En ce cas, la cour peut accorder la réhabilitation même si l'amende et les dommages-intérêts n'ont pas été payés.
Article 798-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Toute personne dont la condamnation a fait l'objet d'une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander, selon la procédure et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de l'instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1.
Article 799 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre II : Dispositions applicables aux personnes morales
Lorsque la personne condamnée est une personne morale, la demande en réhabilitation est formée par son représentant légal. […]
Article 786 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle, de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle et d'un an pour les condamnés à une peine contraventionnelle.
Suggestions
- Tribunal de commerce de Montpellier, Affaires courantes, 26 mars 2018, n° 2017010823
- Cour d'appel de Rouen 22 septembre 2023, n° 21/01060
- TEJAS AVOCATS | Cabinet d'avocats PARIS 17
- Cour d'appel de Lyon 15 mai 2020, n° 17/00255
- Cour d'appel de Paris, 24 mai 2016, n° 15/14231
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Juge des libertes detent, 4 avril 2025, n° 25/00305
- EURL PINGAUD (ANDERNOS-LES-BAINS, 752284422)
- DIADOM (MONTPELLIER, 500717889)
- LA BANQUE POSTALE (PARIS, 421100645)
- Article L211-1 du Code de l'énergie
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 4 novembre 2024, n° 24/01036
- TRANSPORTS ALAINE (MACON, 686950338)
- ROOM 2025 (DAOULAS, 804406361)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 24 octobre 2024, n° 21/07369
- Tribunal administratif de Guyane, 18 octobre 2024, n° 2201582
- Tribunal administratif de Montreuil, 13 septembre 2024, n° 2410354
- DELTEXPLAN (GOMETZ-LA-VILLE, 523737021)
- Article 16-3 du Code civil
- Entreprises SELIGNEY (39120)
Gerard Larrat attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les dispositions de la loi no 90-449 du 31 mai 1990, codifiees aux articles L. 252-1 a L. 252-4 du code de la construction et de l'habitation qui regissent le bail a rehabilitation. […]
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