Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 12 mai 2021, n° 20/03237

CA Versailles
Désistement 12 mai 2021

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté le désistement de la Société EHG, qui a été accepté par la partie adverse, entraînant le dessaisissement de la cour.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 20e ch., 12 mai 2021, n° 20/03237
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	20/03237
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Françoise PIETRI-GAUDIN, président
Avocat(s) :	Florent CUTTAZ
Cabinet(s) :	SCP VERRON
Parties :	Société EHG M. GILLES SILBERMAN c/ Société CABINET FIDAL ME ELISABETH VANDENHEEDE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Code nac : 00A

N°

N° RG 20/03237 – N° Portalis DBV3-V-B7E-T6DJ

Du 12 MAI 2021

Copies exécutoires

délivrées le :

à :

EHG A

M^e CUTTAZ

CAB. Y

ORDONNANCE

LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT ET UN

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous, Françoise PIETRI-GAUDIN, Conseiller à la cour d’appel de VERSAILLES, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d’honoraires et de débours relatifs à la profession d’avocat ; vu les articles 176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assisté de Marie-Line PETILLAT, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Société EHG M. Z A

[…]

assistée de M^e Florent CUTTAZ de la SCP EME & CUTTAZ AVOCATS, avocat au barreau de CHAMBERY

DEMANDERESSE

ET :

CABINET Y

M^e Elisabeth X

[…]

non comparante

DEFENDERESSE

à l’audience publique du 14 Avril 2021 où nous étions assisté de Marie-Line PETILLAT, greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ;

Le greffier, Le Conseiller,

SUR CE

Par ordonnance du 29 mai 2020, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a fixé les honoraires dus par la Société EHG, représentée par son président Monsieur B A, à Maître X du cabinet Y, à la somme de 21 800 euros HT, outre 245 euros au titre des frais de transport.

La Société EHG a formé un recours contre cette ordonnance, par lettre enregistrée au greffe le 9 juillet 2020.

Par courrier du 13 avril 2021, la Société EHG, représentée par son avocat a déclaré qu’elle se désistait de son appel.

Maître X, du cabinet Y, a accepté ce désistement par courrrier du même jour.

En vertu des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves, ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Il y a lieu en l’espècede constater le désistement de la Société EHG qui dessaisit la cour.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe et par ordonnance réputée contradictoire,

CONSTATONS le désistement d’appel de la Société EHG et le dessaisissement de la cour;

LAISSONS à chaque partie la charge de ses dépens ;

DISONS qu’en application de l’article 177 du Décret du 27 novembre1991, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe de la Cour suivant lettre recommandée avec avis de réception ;

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Et ont signé la présente ordonnance :

Françoise PIETRI-GAUDIN, Conseiller

Marie-Line PETILLAT,Greffier

LE GREFFIER LE CONSEILLER