Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 5
Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.
Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.
L'enquête prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. Il en va de même de l'enquête d'utilité publique lorsque l'opération comporte une expropriation.
Le Conseil d'État rappelle les termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques. […] La distinction entre les deux opérations est donc maintenue : la désaffectation constitue une condition préalable au déclassement, tandis que celui-ci tire les conséquences juridiques de la fin de l'affectation. […] L'article L. 141-3 du code de la voirie routière dispense en principe d'enquête publique préalable les décisions de classement ou de déclassement des voies communales. […]
Lire la suite…L'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose en effet que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. Cette règle d'ordre public a des conséquences directes sur la validité des contrats de bail conclus sur de tels biens. […] Cette exigence procédurale, […] qui prévoient un transfert de propriété entre les particuliers et la commune, suppose que les voies en cause appartenaient préalablement à des personnes privées, alors que l'application des dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, qui emporte classement ou déclassement des voies communales dans le domaine public, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L 112-8 du Code de la Voirie Routière, Vu surabondamment les articles L.141-3 et R.141-7 du Code de la Voirie Routière, […] Vu en outre, et de plus fort, la reconnaissance expresse par la SCI DU RIEU de cette réalité, suivant déclaration à Maître Y du 3 juillet 2006, et son engagement à continuer à faire bénéficier la parcelle BT 570 des concluants de cet accès,
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. (…). / Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. (…) » ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, […] qu'il est constant que le chemin de Cabanis n'a fait l'objet d'aucune délibération portant classement en voie communale ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code de la voirie routière : « Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune… » ; […] alors applicable de l'ordonnance précitée : « Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux catégories ci-après :…3°) Ceux des chemins ruraux reconnus dont le conseil municipal aura dans, un délai de six mois, décidé de l'incorporation… » ; […]
Des cours administratives d'appel hors piste Pour mémoire, selon l'article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, […] ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement« . […] De plus, aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcées par le conseil municipal (…). / Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ». […]
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