Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 5
Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.
Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.
L'enquête prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. Il en va de même de l'enquête d'utilité publique lorsque l'opération comporte une expropriation.
Or, il est constant que le déclassement opéré par la délibération en litige n'a pas été précédé de l'enquête publique exigée, dans cette hypothèse, par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, et qui constitue une garantie dont les intéressés ont été, en l'espèce, privés. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la délibération de déclassement été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation ».
Lire la suite…[…] alors : « 1°/ que, dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 141-3 du code de la voirie routière prévoyait que le classement et le déclassement des voies communales prononcées par délibération du conseil municipal intervenait après enquête publique, sauf dans les cas mentionnés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 du code de la voirie routière, à l'article 6 du code rural et à l'article L. 318 […] dispositions seules susceptibles d'opérer un transfert de propriété, la cour d'appel de Pau a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L 112-8 du Code de la Voirie Routière, Vu surabondamment les articles L.141-3 et R.141-7 du Code de la Voirie Routière, […] Vu en outre, et de plus fort, la reconnaissance expresse par la SCI DU RIEU de cette réalité, suivant déclaration à Maître Y du 3 juillet 2006, et son engagement à continuer à faire bénéficier la parcelle BT 570 des concluants de cet accès,
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. (…). / Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. (…) » ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, […] qu'il est constant que le chemin de Cabanis n'a fait l'objet d'aucune délibération portant classement en voie communale ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code de la voirie routière : « Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune… » ; […] alors applicable de l'ordonnance précitée : « Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux catégories ci-après :…3°) Ceux des chemins ruraux reconnus dont le conseil municipal aura dans, un délai de six mois, décidé de l'incorporation… » ; […]
[…] une indemnisation des riverains est nécessairement prévue pour les dédommager de la perte d'une partie de leur propriété (article L. 112-2 du code de la voirie routière). […] Nous évoquerons seulement le cas d'une voie communale dont la réalisation du plan d'alignement relèvera de de la compétence du conseil municipal conformément aux dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière. […] L'enquête publique Le plan d'alignement ne peut être approuvé qu'après une enquête publique prévue par les dispositions du code de la voirie routière (article L. 112-1 du code de la voirie routière). […] le Maire devra composer un dossier d'enquête comprenant les pièces listées à l'article R. 141-6 du code de la voirie routière. […]
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