Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE V : Voies à statuts particuliers / Chapitre Ier : Routes express
Article L151-2 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 242
Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante ou à créer, par arrêté ministériel lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat et par arrêté préfectoral dans les autres cas. S'il s'agit d'une route nouvelle, l'arrêté peut emporter déclaration d'utilité publique. Il est alors pris après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et avis des départements et des communes dont le territoire est traversé par la route.
Sur route express existante, les travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques sont réalisés et classés en route express par arrêté préfectoral. L'enquête préalable à la déclaration de projet ou préalable à la déclaration d'utilité publique porte également sur le classement et sur les conditions de désenclavement des propriétés riveraines éventuellement concernées par une modification de leurs conditions d'accès à une voie publique.
Les avis mentionnés au premier alinéa doivent être donnés par les assemblées délibérantes dans un délai de deux mois suivant la saisine. L'absence d'avis dans ce délai vaut avis favorable.
Le caractère de route express est retiré dans les mêmes formes.
Commentaires • 4
Sont notamment concernés : les travaux d'investissement routier d'un montant supérieur à 1,9 million d'euros conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification de l'assiette d'ouvrages existants en application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, l'attribution d'un statut particulier à une voie en application de l'article L. 151-2 du code de la voirie routière, les aménagements ou suppressions de points d'accès sur une route à statut particulier (art. L. 152-2 du code de la voirie routière).
Lire la suite…Décisions • 17
[…] 71-02-04-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L 3221-4 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil général gère le domaine du département. […] Dans le cas où des voies express et de déviation au sens de l'article L 151-2 du code de la voirie routière et pour l'ensemble du réseau de 1 re catégorie, où les accès directs sont interdits, ils font l'objet de rétablissements par des voies de desserte regroupées sur des points spécialement aménagés. » ; qu'aux termes de l'article 224 du même règlement : « Limitation du droit d'accès : Le nombre des accès sur les voies départementales peut être limité dans l'intérêt de la sécurité ; […]
Lire la suite…- Département·
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[…] Ces travaux ne relevant pas des travaux devant être déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat en application des dispositions précitées de l'article R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ils relèvent, par suite, de la compétence conjointe des préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. En outre, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions des articles R. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 151-2 du code de la voirie routière, lesquelles étaient, respectivement, abrogées à la date de l'arrêté attaqué, […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 11 décembre 2001, 96LY21483, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Lorsque les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête sont favorables, l'utilité publique peut, dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 11-2, être déclarée : … 3°) par arrêté du préfet du lieu des immeubles concernés par l'opération … » ; […] cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature … » ; qu'aux termes de l'article L. 151-2 du code de la voirie routière : « Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante ou à créer, […]
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
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- des routes express (article L151-1 et L151-2 du code de la voirie routière). […] - les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune (article L,161-1 du code de la voirie routière)
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