Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1997, 96-13.616, Publié au bulletin

CA Caen 13 décembre 1994

CASS
Cassation partielle 10 décembre 1997

Arguments

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Accepté
Obligation de payer l'indemnité d'éviction
La cour a estimé que la vente de l'immeuble ne déchargeait pas les consorts X… de leur obligation de payer l'indemnité d'éviction due à la locataire.

Résumé par Doctrine IA

La société Blais a contesté le refus d'indemnité d'éviction suite à son départ des locaux loués. Elle invoquait l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, arguant que les bailleurs restaient responsables de l'indemnité malgré la vente de l'immeuble. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel, soulignant que la vente n'exonérait pas les bailleurs de leur obligation d'indemnité, et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Rouen pour réexamen.

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Résumé de la juridiction

Viole l’article 8 du décret du 30 septembre 1953 la cour d’appel qui, pour débouter le locataire de sa demande en paiement d’une indemnité d’éviction, retient que cette demande aurait dû être adressée au nouveau propriétaire des lieux dont le locataire n’ignorait pas l’existence puisqu’il lui avait réglé ses derniers loyers et remis les clés des locaux loués sans émettre la moindre réserve, alors que la vente de leur immeuble par les précédents bailleurs ne les déchargeait pas de leur obligation de payer l’indemnité d’éviction qui pouvait être due au locataire auquel ils avaient délivré, avant la vente, un congé avec refus de renouvellement du bail.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-13.616, Bull. 1997 III N° 218 p. 147
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-13616
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 III N° 218 p. 147
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 13 décembre 1994
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Chambre civile 3, 15/03/1989, Bulletin 1989, III, n° 63, p. 36 (rejet). Chambre civile 3, 25/04/1968, Bulletin 1968, III, n° 170, p. 134 (rejet)
Textes appliqués :	Décret 53-960 1953-09-30 art. 8
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007039494
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M^me Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Stéphan.
Avocat général :	Avocat général : M. Jobard.
Parties :	Société des établissements Blais c/ consorts Gelly.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 8 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que, toutefois, il devra, sauf exceptions prévues aux articles 9 et suivants, payer une indemnité dite d’éviction au locataire égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 13 décembre 1994), que la société des établissements Blais (société Blais) a, courant 1986, volontairement quitté les locaux qui lui étaient donnés à bail par les consorts X… ; que ceux-ci lui ont délivré congé le 17 juillet 1987 pour le 30 avril 1988 ; qu’ils ont ensuite vendu l’immeuble loué à la société Cytopath, selon promesse du 10 décembre 1987 réitérée par acte authentique du 12 février 1988 ; que, le 4 mai 1988, la locataire a remis les clés à la nouvelle propriétaire et lui a payé les derniers loyers dus ; que, le 24 janvier 1990, elle a assigné les consorts X… en paiement d’une indemnité d’éviction ;

Attendu que, pour débouter la société Blais de sa demande, l’arrêt retient que cette demande aurait dû être adressée au nouveau propriétaire des lieux, la société Cytopath, dont la société Blais n’ignorait pas l’existence puisqu’elle lui avait réglé ses derniers loyers et remis les clés des locaux loués sans émettre la moindre réserve ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la vente de leur immeuble par les consorts X… ne les déchargeait pas de leur obligation de payer l’indemnité d’éviction qui pouvait être due à la locataire à laquelle ils avaient délivré, avant la vente, un congé avec refus de renouvellement du bail, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté la société des établissements Blais de sa demande d’indemnité d’éviction, l’arrêt rendu le 13 décembre 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen.