Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents en matière de voirie, d'éclairage public ou de transports en commun.
Dans la région d'Ile-de-France, la section 1 du chapitre Ier du présent titre est également applicable à Ile-de-France Mobilités, sur délibération de son conseil d'administration, et aux départements, sur délibération de leur assemblée, lorsqu'ils assurent la maîtrise d'ouvrage des projets d'investissement en matière de transport public de voyageurs.
Les servitudes d'ancrage et d'appui, relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation, posées à l'extérieur des murs ou façades, donnant sur la voie publique, sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171-9 du code de la voirie routière. […] Adoptées par délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire compétent (art. […] L. 173-1 du code de la voirie routière), ces servitudes, couvrant le champ des opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public, affectent les propriétés riveraines sans entraîner de dépossession définitive (art. L. 171-3 du code de la voirie routière). […]
Lire la suite…La fourniture des données mentionnées à l'article L. 1115-7 du code des transports et à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. La collecte et la fourniture des données mentionnées à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière sont effectuées le 16 mai 2022 au plus tard pour les communes comportant sur leur territoire au moins une gare ferroviaire classée point d'arrêt prioritaire et le 1er décembre 2023 au plus tard pour les communes comportant des points d'arrêts prioritaires autres que des gares. […] IV. - L'article L. 1115-11 du code des transports entre en vigueur le 1er juillet 2021. Article 29 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. […]
Lire la suite…[…] 135-02-03-02-04-01 […] des supports, ouvrages et canalisations nécessaires à l'éclairage public prévu par l'article L.173-1 du code de la voirie routière ; qu'ainsi les travaux relatifs à l'éclairage public sont irréguliers ; […] qu'il est constant que cette voie de circulation constitue une voie départementale ; que si le maire était compétent en vertu des articles L. 115-1 du code de la voirie routière pour assurer la coordination des travaux sur cette voie, à l'intérieur de l'agglomération, seul le président du conseil général de l'Isère, en vertu des dispositions de l'article L. 131-3 du code de la voire routière ou le conseil général, […]
Les servitudes d'ancrage et d'appui, relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation, posées à l'extérieur des murs ou façades, donnant sur la voie publique, sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171-9 du code de la voirie routière. […] Adoptées par délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire compétent (art. […] L. 173-1 du code de la voirie routière), ces servitudes, couvrant le champ des opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public, affectent les propriétés riveraines sans entraîner de dépossession définitive (art. L. 171-3 du code de la voirie routière). […]
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