Entrée en vigueur le 8 septembre 1989
Est créé par : Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989
Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04
Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Il détermine les conditions dans lesquelles le maire peut décider que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune.
Ce règlement est établi par le conseil municipal après avis d'une commission présidée par le maire et comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.
[…] – l'article R* 141-14 du code de la voirie routière ne peut être le fondement légal des dispositions en cause ; à supposer que cette législation trouve à s'appliquer la métropole n'était pas l'autorité administrative compétente pour réglementer cette police spéciale ; […] D'une part, ces dispositions, qui ne créent aucune obligation pour l'intervenant de réutiliser les matériaux ainsi extraits, entrent dans le champ d'application de l'article R*141-14 du code de la voirie routière dès lors qu'elles ont vocation à déterminer dans quelle mesure les déblais concernés pourront être réutilisés lors de travaux de remblaiement. […] 14. […]
[…] 2°) d'annuler la décision du 14 décembre 2014 du président du conseil départemental en tant qu'elle a rejeté sa demande d'abrogation de l'article 19.4 du règlement de voirie du département de la Savoie ; […] — ces dispositions sont contraires aux dispositions de l'article R. 141-14 du code de la voirie routière et de l'article L. 131-2 de ce code. […] Selon l'article L. 141-11 du code de la voirie routière : « Le conseil municipal détermine, […] Aux termes de l'article R*141-14 du même code : " Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, […] En vertu de l'article R*131-11 du même code, […] entrent dans le champ d'application de l'article R* 141-14 du code de l'environnement. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière : « A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, […] Selon l'article L. 141-11 du code : « Le conseil municipal détermine, après concertation avec les services ou les personnes intervenant sur le domaine public, […] Enfin, aux termes de l'article R*141-14 du même code : « Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. […]