Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
les mêmes contestations à la page 4 et 5 dans lesquelles il était fait état de la tierce opposition contre les taxations d'office et<>faites par l'Administration, et ce faisant, l'arrêt attaqué a méconnu, et donc violé l'article 612 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Sur la quatrième branchedu premier moyen: La quatrième branche est tirée de la violation de l'article 612 du Nouveau code de procédure civile qui permet à une partie de former tierce-opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente, […]
Lire la suite…Le traitement anticipé (« early processing ») permet au déposant d'une demande internationale (PCT) de demander à l'OEB de commencer le traitement en phase européenne avant l'expiration du délai de 31 mois, sur le fondement des articles 23(2) ou 40(2) du PCT.
Lire la suite…[…] avisée […] Vu l'appel interjeté le 23 août 2008 par Y Z d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS le 08 Juillet 2008; Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile ; Vu le défaut de dépôt des conclusions de l'appelante, son conseil ayant indiqué par une lettre reçue au greffe le 11 septembre 2009, être sans aucune nouvelle de sa mandante ; Vu le fait que l'intimée ne comparaît pas et par conséquent ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour ;
[…] 4°) " alors que le préjudice subi par le bailleur-vendeur et constitué des loyers impayés, des loyers à échoir et de l'indemnité de résiliation a pour cause directe la non-exécution du contrat de location-vente et non le détournement du bien qui en est l'objet ; qu'en indemnisant, ainsi que le sollicitait la partie civile dans ses conclusions, ces préjudices, et non la perte du bien prétendument détourné, la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure civile » ;
[…] ' Vu les articles 905 et suivants du code de procédure civile, R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, […] 'Vu les articles 904-1, 905, 905-1, 905-2 et 911 du Code de procédure civile,
Conformément à l'article 678 du Nouveau Code de Procédure civile, tous les jugements étrangers devraient être soumis à la formalité de l'exequatur pour pouvoir produire un effet juridique sur le territoire luxembourgeois. […]
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