Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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.; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation ainsi libellé : « Violation de l'article 5 de la loi n°61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême, de l'article 421 du Code de Procédure Civile, des articles 34 et 35 du décret n°67525 du 21 septembre 1967 sur l'organisation intérieure et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire pour violation de la loi ; […] ne peut être opérant ; Sur le deuxième moyen de cassation ainsi libellé : « Violation de l'article 5 de la loi n°61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême, de l'article 1.315 du Code de Procédure Civile et de l'article 2 du Code de Procédure
Lire la suite…Matières : Procédure Mots clés : Exception de défaut de qualité – In limine litis Pour être recevable, l'exception soulevée pour défaut de qualité doit être invoquée in limine litis et avant tout débat au fond (art 11 du code de procédure civile). […] Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Rejet ARRET N°180 du 11 octobre 2011 Dossier n°521/08-CO EXCEPTION DE DÉFAUT DE QUALITÉ – IN LIMINE LITIS « Pour être recevable, […] dans le litige l'opposant à R. ; Vu le mémoire en demande produit ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'application des articles 25 et 26 de la loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, […]
Lire la suite…[…] avisée […] Vu l'appel interjeté le 23 août 2008 par Y Z d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS le 08 Juillet 2008; Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile ; Vu le défaut de dépôt des conclusions de l'appelante, son conseil ayant indiqué par une lettre reçue au greffe le 11 septembre 2009, être sans aucune nouvelle de sa mandante ; Vu le fait que l'intimée ne comparaît pas et par conséquent ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour ;
[…] 4°) " alors que le préjudice subi par le bailleur-vendeur et constitué des loyers impayés, des loyers à échoir et de l'indemnité de résiliation a pour cause directe la non-exécution du contrat de location-vente et non le détournement du bien qui en est l'objet ; qu'en indemnisant, ainsi que le sollicitait la partie civile dans ses conclusions, ces préjudices, et non la perte du bien prétendument détourné, la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure civile » ;
[…] ' Vu les articles 905 et suivants du code de procédure civile, R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, […] 'Vu les articles 904-1, 905, 905-1, 905-2 et 911 du Code de procédure civile,
[…] a statué en partie comme avait fait l'arrêt cassé, en y ajoutant que le mandataire a pour mission de nommer un gérant statutaire en remplacement de feu R.P et la modification des articles […] relatifs à la répartition des articles relatifs à la répartition des parts sociales en fonction du nombre des nouveaux associés ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur les deux moyens de cassation réunis tirés de la violation de l'article 26 de la loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004, ensemble l'article 2 se rapportant aux dispositions générales du Code de Procédure Civile, les articles 123 et 130 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations, et les articles 1, […]
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