Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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25 et 26 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la' Cour suprême, notamment pris de la violation de l'article 180 du Code de procédure civile pour vice de la motivation, En ce que la Cour d'Appel n'a mentionné aucune disposition légale pour motiver sa décision, […] que tel est le cas en l'espèce ; Que le moyen manquant en droit ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour suprême pour fausse application et fausse interprétation de la loi, notamment les articles 10, 11, 21 et 22 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, dans un jugement contradictoire du 10 décembre 2025, a débouté le propriétaire d'une maison de ses demandes indemnitaires contre sa voisine. […] La preuve du lien de causalité direct entre l'arbre protégé et les désordres n'est pas établie par le demandeur. […] Le tribunal rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur en vertu de l'article 9 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] la condamnation des sociétés SFR, SFR-SC et Y solidairement aux dépens et à lui payer la somme de 1000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, précision donnée qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et en cas d'exécution par voie extra-judiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées solidairement par les défenderesses en sus de l'indemnité mise à leur charge sur le fondement de l'article 700 précité.
[…] défaillant P SERNY, Président de la chambre, Vu les articles 3, 10, 143 et 771 du code de procédure civile Vu les écritures et pièces échangées à ce jour L'instruction du litige commande d'envisager qu'il soit débattu devant le juge de la mise en état de l'organisation de la mesure d'instruction demandée dans l'assignation
[…] — - Condamner Monsieur et Madame X à une somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre à titre d'indemnité complémentaire sur le même fondement, le remboursement du droit de recouvrement de l'article 10 du tarif des huissiers de justice, en cas de recours à l'exécution forcée faute de paiement spontané. […] Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile,
PERSONNE3.)a dressé le 3 février 2022 un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 duCode civil et 1200 duNouveauCode de procédure civile. […] courrier contenant le procès-verbal de difficultés du 3 février 2022, les parties ont été dûment appelées à comparaître le 10 mai 2022 à 15.30 heures devant le juge aux affaires familiales. […] a •Quant aux demandes dePERSONNE1.) […] Décision Quant à ce volet de l'appel,la Courdécide de faire application des dispositions de l'article 1007-43 (10) du Nouveau Code de procédure civile etdemande aux parties de procéder par conclusions écriteset d'instruire le dossier à la lumière des articles 1434 et 1433 du Code civil, […]
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