Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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L'objet du présent article est de mettre en lumière cette évolution et d'en mesurer les conséquences pour la pratique du droit de la famille. […] Le principe fondateur et sa justification par le contradictoire Le point de départ de toute réflexion sur la valeur probante des expertises en droit processuel français réside dans l'article 16 du code de procédure civile, […] offre au juge aux affaires familiales une palette d'outils pour ordonner des mesures d'instruction : il peut notamment « désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux » (9°) ou « désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager » (10°). […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt n° CATO- 156/08/CIV rendu le 27 mai 2008 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Toamasina dans le différend opposant la demanderesse à la Société XXX ; Vu le mémoire en demande produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'application des articles […] 25 et 26 de la loi organique n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant, et tiré de la violation des articles 10, 15 et 16 du code de procédure civile, violation de la loi, violation du principe du contradictoire et des droits fondamentaux de la défense, […]
Lire la suite…[…] la condamnation des sociétés SFR, SFR-SC et Y solidairement aux dépens et à lui payer la somme de 1000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, précision donnée qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et en cas d'exécution par voie extra-judiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées solidairement par les défenderesses en sus de l'indemnité mise à leur charge sur le fondement de l'article 700 précité.
[…] défaillant P SERNY, Président de la chambre, Vu les articles 3, 10, 143 et 771 du code de procédure civile Vu les écritures et pièces échangées à ce jour L'instruction du litige commande d'envisager qu'il soit débattu devant le juge de la mise en état de l'organisation de la mesure d'instruction demandée dans l'assignation
[…] — - Condamner Monsieur et Madame X à une somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre à titre d'indemnité complémentaire sur le même fondement, le remboursement du droit de recouvrement de l'article 10 du tarif des huissiers de justice, en cas de recours à l'exécution forcée faute de paiement spontané. […] Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ensuite, il n'existe aucun rapport hiérarchique entre le for de l'article 4 et celui de l'article 10, qui visent des cas de figure distincts — le mot « subsidiaires » ne signifie pas que le texte serait moins contraignant. […] Symétriquement, un avertissement : dans cette même affaire, les trois premières branches du pourvoi, qui attaquaient l'appréciation de la résidence habituelle, ont été écartées sans décision spécialement motivée. […] L'arrêt de 2020 a été rendu à propos d'une indivision entre époux et de l'article 1070 du code de procédure civile, non d'une succession soumise à l'article 841 ; la Cour de cassation n'a pas expressément transposé la solution au partage successoral, […]
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