Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
août 2009 portant injonction de restituer revêtue la formule exécutoire produit tous les effets d'une décision contradictoire non susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le jugement commercial du 21 septembre 2011 a été rendu en violation des articles 10, […] que ledit jugement, l'appel de Monsieur Jacques Philippe LEKOBA et les conclusions d'appel de celui-ci doivent être considérés comme inexistants car dénués de justification légale, l'article 10 de l'Acte uniforme portant organisation […] demande nouvelle aux fins de condamnation au paiement de dommages et intérêts, faite en violation de l'article 80 du Code de Procédure Civile, Commerciale, Administrative et Financière ; […]
Lire la suite…1 ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) ————- Première chambre ———— Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi : n°341/202020/PC du 10/11/2020 Affaire : HOTEL SARAKAWA (Conseil : Maître MADJONA-ESSO T. […] ; – Annule l'exploit d'opposition du 26 juillet 2018 conformément aux articles 22 et 25 al.2 du code de procédure civile ; – Dit en outre que la requête aux fins d'injonction de payer introduite contre l'hôtel SARAKAWA le 4 juillet 2018 par la requise l'a été contre une personne dépourvue du droit d'agir ; […]
Lire la suite…[…] la condamnation des sociétés SFR, SFR-SC et Y solidairement aux dépens et à lui payer la somme de 1000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, précision donnée qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et en cas d'exécution par voie extra-judiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées solidairement par les défenderesses en sus de l'indemnité mise à leur charge sur le fondement de l'article 700 précité.
[…] défaillant P SERNY, Président de la chambre, Vu les articles 3, 10, 143 et 771 du code de procédure civile Vu les écritures et pièces échangées à ce jour L'instruction du litige commande d'envisager qu'il soit débattu devant le juge de la mise en état de l'organisation de la mesure d'instruction demandée dans l'assignation
[…] — - Condamner Monsieur et Madame X à une somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre à titre d'indemnité complémentaire sur le même fondement, le remboursement du droit de recouvrement de l'article 10 du tarif des huissiers de justice, en cas de recours à l'exécution forcée faute de paiement spontané. […] Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile,
[…] Sur les trois moyens de cassation réunis, pris de l'application des articles 25 et 26 de la loi organique n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant, et tiré de la violation des articles 180 du code de procédure civile, 10 et 12 de l'ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation […] d'exercer son contrôle sur les motifs de la décision (premier moyen); en ce que l'arrêt attaqué n'a pas donné réponse au moyen formulé expressément dans les conclusions du 11 juillet 2011 tiré de l'article 12 susvisé, […]
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