61979j0155

1 . concurrence – procedure administrative – pouvoirs de verification de la commission – pouvoir d ' exiger la presentation de documents professionnels – notion de ' documents professionnels ' – correspondance entre avocat et client – inclusion – conditions

( reglement du conseil n 17 , art . 14 )

2 . concurrence – procedure administrative – pouvoirs de verification de la commission – pouvoir d ' exiger la presentation des documents qu ' elle juge necessaire de connaitre – pouvoir de decider si un document doit ou non etre presente

( reglement du conseil n 17 , art . 14 )

3 . concurrence – procedure administrative – pouvoirs de verification de la commission – pouvoir d ' exiger la presentation d ' une correspondance entre avocat et client – limites – protection de la confidentialite d ' une telle correspondance

( reglement du conseil n 17 , art . 14 )

4 . concurrence – procedure administrative – pouvoirs de verification de la commission – refus de l ' entreprise de produire une correspondance avec son avocat en invoquant sa confidentialite – pouvoirs de la commission

( reglement du conseil n 17 , art . 14 )

1 . l ' article 14 , paragraphe 1 , du reglement n 17/62 habilite la commission a se faire presenter , lors d ' une verification aupres d ' une entreprise , les ' documents professionnels ' , c ' est-a-dire les documents ayant trait a l ' activite de l ' entreprise sur le marche , en ce qui concerne notamment le respect des regles de concurence . la correspondance entre avocat et client , pour autant qu ' elle porte sur une telle activite , releve de la categorie des documents ainsi vises .

2 . la commission pouvant exiger , au titre de l ' article 14 , paragraphe 1 , du reglement n 17/62 , la presentation des documents qu ' elle juge ' necessaire ' de connaitre pour pouvoir deceler une infraction aux regles de concurrence du traite , il s ' ensuit qu ' il appartient en principe a elle-meme , et non a l ' entreprise interessee ou a un tiers , de decider si un document doit ou non lui etre presente .

3 . les droits internes des etats membres protegent , dans des conditions similaires , la confidentialite de la correspondance entre avocat et client , pour autant , d ' une part , qu ' il s ' agisse de correspondance echangee dans le cadre et aux fins du droit de la defense du client et , d ' autre part , qu ' elle emane d ' avocats independants , c ' est-a-dire d ' avocats non lies au client par un rapport d ' emploi . place dans un tel contexte , le reglement n 17/62 doit etre interprete comme protegeant lui aussi la confidentialite de la correspondance entre avocat et client dans les limites de ces deux conditions , en reprenant ainsi les elements constitutifs de cette protection communs aux droits des etats membres . cette protection doit s ' entendre , pour etre efficace , comme couvrant de plein droit toute correspondance echangee apres l ' ouverture de la procedure administrative , en vertu du reglement n 17/62 , susceptible d ' aboutir a une decision d ' application des articles 85 et 86 du traite ou a une decision infligeant a l ' entreprise une sanction pecuniaire ; elle droit pouvoir etre etendue egalement a la correspondance anterieure , ayant un lien de connexite avec l ' objet d ' une telle procedure . la protection ainsi accordee doit s ' appliquer indistinctement a tous les avocats inscrits au barreau de l ' un des etats membres , quel que soit l ' etat membre ou reside le client .

Le principe de confidentialite ne saurait cependant faire obstacle a ce que le client d ' un avocat revele la correspondance echangee entre eux , s ' il estime avoir interet a le faire .

4 . les litiges relatifs a l ' application de la protection de la confidentialite de la correspondance entre les avocats et leurs clients touchant aux conditions d ' action de la commission dans un domaine aussi essentiel au fonctionnement du marche commun que celui du respect des regles de concurrence , leur solution ne peut etre recherchee qu ' au niveau communautaire . par consequent , lorsqu ' une entreprise , soumise a verification en vertu de l ' article 14 du reglement n 17/62 , refuse en invoquant un droit a la protection de la confidentialite de produire , parmi les documents professionnels exiges par la commission , la correspondance echangee avec son avocat et que la commission estime que la preuve du caractere confidentiel des documents vises n ' est pas rapportee , il appartient a celle-ci d ' ordonner , en application de l ' article 14 , paragraphe 3 , du reglement precite , la production de la correspondance litigieuse et , si besoin est , d ' infliger a l ' entreprise une amende ou une astreinte , en vertu du meme reglement , en vue de sanctionner le refus de celle-ci soit d ' apporter les elements de preuve supplementaires consideres par la commission comme necessaires pour etablir le caractere confidentiel des documents , soit de presenter la correspondance en question que la commission estimerait ne pas avoir un caractere confidentiel legalement protege .

Dans l ' affaire 155/79 ,

Am & s europe limited , representee par mm . j . lever qc , du gray ' s inn , c . bellamy , barrister , du gray ' s inn , et g . child , solicitor de slaughter and may a londres , ayant elu domicile a luxembourg en l ' etude de m elvinger et hoss , 15 , cote d ' eich ,

Partie requerante ,

Soutenue dans ses conclusions par

— royaume-uni , represente par m . w . h . godwin , principal assistant treasury solicitor , en qualite d ' agent , assiste de the rt . hon . s . c . silkin qc , du middle temple , et de m . d . vaughan qc , du inner temple , ayant elu domicile a luxembourg aupres de l ' ambassade britannique , 28 , boulevard royal ,

Et

— commission consultative des barreaux de la communaute europeenne ( ccbe ), representee par m . d . a . o . edward qc , avocat au barreau ecossais , et par m j . r . thys , du barreau de bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg en l ' etude de m e . biever et l . schiltz , 83 , boulevard grande-duchesse-charlotte ,

Parties intervenantes ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . j . temple lang , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg aupres de son conseiller juridique , m . m . cervino , batiment jean monnet , kirchberg ,

Partie defenderesse ,

Soutenue dans ses conclusions par

Republique francaise , representee par m . n . museux , en qualite d ' agent , et m . a ., carnelutti , en qualite d ' agent adjoint , ayant elu domicile a luxembourg aupres de l ' ambassade de france , 2 , rue bertholet ,

Partie intervenante ,

Ayant pour objet un recours tendant a ce que la cour

A ) controle , conformement a l ' article 173 du traite cee , la legalite de l ' article 1 , lettre b ), de la decision 79/670 de la commission , du 6 juillet 1979 ( jo l 199 , p . 31 ), faisant obligation a la requerante de produire aux fins d ' inspection ( par la commission ) certains documents professionnels que la requerante considere comme couverts par le ' legal privilege ' ;

B)declare nulles et non avenues , conformement a l ' article 174 du traite cee , les dispositions de l ' article 1 , lettre b ), de la decision du 6 juillet 1979 ; subsidiairement les declare nulles pour autant qu ' elles demandent a la requerante de produire aux fins d ' inspection ( par la commission ) chacun de ces documents in extenso ,

1 par requete deposee au greffe de la cour le 4 octobre 1979 , la societe australian mining & smelting europe limited ( am & s europe ), etablie au royaume-uni , a introduit , en vertu de l ' article 173 , alinea 2 , du traite cee , un recours visant a l ' annulation de l ' article 1 , lettre b ), de la decision individuelle 79/760 de la commission du 6 juillet 1979 ( jo l 199 , p . 31 ), notifiee a la requerante et lui faisant obligation de produire aux agents de la commission , mandates aux fins d ' une verification , tous les documents pour lesquels le ' legal privilege ' est demande , mentionnes en annexe a la lettre de am & s europe a la commission du 26 mars 1979 .

2 a l ' appui du recours , la requerante soutient que la correspondance entre les avocats et leurs clients est dans tous les etats membres protegee en vertu d ' un principe general commun a tous ces etats , bien que la portee de cette protection et les moyens d ' y parvenir varient d ' un etat a l ' autre . ce principe qui , d ' apres la requerante , s ' appliquerait , ' dans certaines limites eventuelles ' , egalement en droit communautaire , impliquerait que la commission , dans le cadre d ' une verification ordonnee en vertu de l ' article 14 , paragraphe 3 , du reglement n 17/62 du conseil du 6 fevrier 1962 ( jo 1962 , p . 204 ), ne pourrait pretendre recevoir communication , du moins dans son texte integral , de la correspondance echangee entre l ' avocat et son client , des lors que ' l ' entreprise revendique la protection et prend des mesures raisonnables pour convaincre la commission du bien-fonde ' de ce que les documents en question sont effectivement couverts par le ' legal privilege ' .

3 en partant de cette premisse , la requerante affirme que ce serait nier le principe de la confidentialite que de permettre a l ' autorite qui mene une investigation ou procede a une verification , telle , en l ' occurrence , la commission , vis-a-vis de laquelle le principe de la protection est invoque , d ' examiner des documents proteges , sous peine de voir viole le caractere confidentiel de ces documents . cependant , elle reconnait que ' la commission a un droit prima facie de voir les documents detenus par une entreprise ' , conformement a l ' article 14 du reglement n 17/62 , et qu ' en vertu de ce droit ' c ' est toujours la commission qui decide si les documents sont ou non proteges , mais sur la base d ' une description des documents ' et non de l ' examen de ceux-ci , dans leur integralite , de la part de ses inspecteurs .

4 la requerante admet a ce sujet que , dans une premiere phase , l ' entreprise qui invoque la protection devrait fournir a la commission des elements d ' appreciation suffisants , tels que la description des documents faite par l ' entreprise et la presentation aux inspecteurs de la commission de ' certaines parties des documents ' , a l ' exclusion des passages pour lesquels la protection est demandee , afin de la convaincre que lesdits documents sont effectivement proteges . dans le cas ou la commission ne serait pas convaincue du caractere confidentiel des documents en question , l ' entreprise serait tenue de permettre ' une inspection par une tierce partie independante , qui verifiera la description du contenu des documents ' .

5 la decision attaquee , fondee sur le principe selon lequel il appartient a la commission de determiner si un document donne peut etre utilise ou non , enjoint a am & s de permettre aux inspecteurs mandates de la commission de voir les documents litigieux dans leur integralite . la requerante , en alleguant que lesdits documents reunissent les conditions requises pour pouvoir beneficier de la protection legale au sens ci-dessus indique , a demande a la cour de declarer nul et de nul effet l ' article 1 , lettre b ), de la decision precitee , et , subsidiairement , d ' annuler l ' article 1 , lettre b ), de la decision du 6 juillet 1979 en tant qu ' il postule la divulgation a l ' inspecteur de la commis sion de l ' integralite de chacun des documents pour lesquels la requerante revendique la protection au titre du caractere confidentiel de ces documents .

6 le gouvernement du royaume-uni , intervenu dans la procedure , se rallie pour l ' essentiel a l ' argumentation de la requerante , en soutenant que le principe de la protection legale de la correspondance entre les avocats et leurs clients est reconnu comme tel dans les divers pays de la communaute , meme s ' il n ' y a pas un concept harmonise , unique et invariable quant a ses limites . il admet que ce concept peut faire l ' objet d ' approches differentes dans les divers etats membres .

7 quant a la procedure la plus appropriee pour resoudre d ' eventuels conflits entre l ' entreprise et la commission sur la nature confidentielle ou non de certains documents , le gouvernement du royaume-uni propose , au cas ou l ' inspecteur de la commission ne serait pas satisfait des elements de preuve fournis par l ' entreprise , le recours a un expert independant et , eventuellement , si le differend n ' est pas aplani , le recours a la cour de justice , saisie par la partie interessee , suite a une decision prise par la commission en vertu du reglement n 17/62 .

8 la commission consultative des barreaux de la communaute europeenne ( ccbe ), intervenue elle aussi a l ' appui des conclusions de la requerante , estime , pour sa part , que le droit au secret des communications entre l ' avocat et son client ( dans les deux sens ) est reconnu en tant que droit fondamental , constitutionnel ou de l ' homme , qu ' il est l ' accessoire ou le complement d ' autres droits similaires qui sont expressement reconnus , et que ce droit devrait comme tel etre reconnu et applique comme faisant partie du droit communautaire . apres avoir explique qu ' il ne s ' agirait pas d ' une notion statique , mais en constante evolution , la ccbe conclut que , dans le cas d ' un differend entre l ' entreprise et la commission sur le caractere confidentiel d ' un document , la procedure la plus appropriee consisterait a faire appel a une expertise ou a un arbitrage . a supposer par ailleurs que la cour soit la seule instance competente pour trancher un tel differend , elle devrait , dans ce cas , se borner a verifier le caractere eventuellement confidentiel des documents litigieux a la lumiere d ' une expertise ordonnee en vertu de l ' article 49 du reglement de procedure .

9 a tous ces arguments , la commission oppose que , meme s ' il existe en droit communautaire un principe general protegeant la confidentialite de la correspondance entre les avocats et leurs clients , l ' etendue de cette protection ne saurait etre definie de maniere generale et abstraite , mais doit etre degagee en tenant compte des particularites de la reglementation communautaire en cause , consideree dans sa lettre , de son systeme et eu egard aux exigences auxquelles elle repond .

10 elle en deduit qu ' une interpretation correcte de l ' article 14 du reglement n 17/62 exclut la possibilite que ce principe , tel que l ' invoque la requerante , puisse s ' appliquer aux documents exiges lors d ' une verification ordonnee en vertu dudit article , y compris la correspondance echangee entre l ' entreprise concernee et ses avocats .

11 la these de la requerante serait , selon la commission , d ' autant plus inacceptable qu ' elle n ' offrirait sur le plan pratique aucun moyen efficace pour permettre aux inspecteurs de s ' assurer du contenu et de la nature reelle des documents litigieux . bien au contraire , les solutions proposees a ce sujet par la requerante auraient pour effet , en raison notamment des longueurs inherentes a toute procedure d ' arbitrage – a supposer meme que celle-ci soit juridiquement admissible – , de retarder serieusement , voire d ' annihiler , l ' action de la commission tendant a deceler des violations eventuelles des articles 85 et 86 du traite , et de faire ainsi echec aux finalites essentielles du reglement n 17/62 .

12 le gouvernement de la republique francaise , intervenu dans la procedure au soutien des conclusions de la commission , releve que le droit communautaire , a son stade actuel , ne contient aucune disposition consacrant la protection des documents echanges entre un conseil juridique et son client . il en conclut que la commission doit pouvoir exercer les pouvoirs qu ' elle tient de l ' article 14 du reglement n 17 sans se voir opposer le caractere confidentiel des documents qu ' elle jugerait necessaire de connaitre pour accomplir la mission que lui assigne ce reglement . faire du conseil juridique et de l ' entreprise soumise a une procedure en matiere de concurrence les arbitres de la question de savoir si un document est ou non protege serait , de l ' avis du gouvernement , non conforme au droit communautaire et ne manquerait pas de creer de graves distorsions dans l ' application des regles de concurrence .

13 il ressort de la requete ainsi que de la base legale sur laquelle se fonde la decision attaquee que le present litige a essentiellement pour objet l ' interpretation de l ' article 14 du reglement n 17/62 du conseil , en vue de determiner les limites auxquelles est eventuellement soumis l ' exercice du pouvoir de verification de la commission , vise par cette disposition , du fait de la protection legale accordee a la confidentialite de la correspondance entre les avocats et leurs clients .

14 une fois verifiee l ' existence d ' une telle protection en droit communautaire et definies les conditions de son application , il echet de determiner quels sont , parmi les documents vises a l ' article 1 , lettre b ), de la decision attaquee , ceux qui pourraient eventuellement etre consideres comme confidentiels et soustraits de ce fait au pouvoir de verification de la commission . une partie de ces documents ayant ete entre-temps volontairement communiquee a la commission par la requerante elle-meme , les documents a examiner en l ' occurrence sont ceux deposes , sous enveloppe scellee , au greffe de la cour le 9 mars 1981 , en application de l ' ordonnance de la cour du 4 fevrier 1981 , rouvrant la procedure orale dans la presente affaire .

A ) sur l ' interpretation de l ' article 14 du reglement n 17/62

15 le reglement n 17/62 du conseil , pris en application de l ' article 87 , paragraphe 1 , alinea 1 , du traite , a , aux termes du paragraphe 2 , a ) et b ), de ce meme article , pour objet d ' assurer le respect des interdictions visees aux articles 85 et 86 du traite et de determiner les modalites d ' application de l ' article 85 , paragraphe 3 . il est destine ainsi a assurer la realisation de l ' objectif vise a l ' article 3 , f ), du traite . a ces fins , il confere a la commission un large pouvoir d ' investigation et de verification en precisant , dans son huitieme considerant , que celle-ci doit disposer , dans toute l ' etendue du marche commun , du pouvoir d ' exiger les renseignements et de proceder aux verifications ' qui sont necessaires ' pour deceler les infractions aux articles 85 et 86 susdits .

16 les dispositions des articles 11 et 14 du reglement prevoient , des lors , que la commission peut recueillir ' les renseignements ' et proceder aux verifications ' necessaires ' pour la poursuite des infractions aux regles de concurrence . l ' article 14 , paragraphe 1 , en particulier , habilite la commission a se faire presenter les documents professionnels , c ' est-a-dire les documents ayant trait a l ' activite de l ' entreprise sur le marche , en ce qui concerne notamment le respect des regles de concurrence . la correspondance entre avocat et client , pour autant qu ' elle porte sur une telle activite , releve de la categorie des documents vises aux articles 11 et 14 susdits .

17 en outre , les documents que la commission peut exiger etant , ainsi que l ' affirme l ' article 14 , paragraphe 1 , ceux qu ' elle juge ' necessaire ' de connaitre pour pouvoir deceler une infraction aux regles de concurrence du traite , il s ' ensuit qu ' en principe il appartient a la commission elle-meme , et non a l ' entreprise interessee ou a un tiers , expert ou arbitre , de decider si un document doit ou non lui etre presente .

B ) sur l ' applicabilite de la protection de la confidentialite en droit communautaire

18 la reglementation susvisee n ' exclut cependant pas la possibilite de reconnaitre , sous certaines conditions , le caractere confidentiel de documents professionnels determines . en effet , le droit communautaire , issu d ' une interpenetration non seulement economique , mais aussi juridique des etats membres , doit tenir compte des principes et conceptions communs aux droits de ces etats en ce qui concerne le respect de la confidentialite a l ' egard , notamment , de certaines communications entre les avocats et leurs clients . cette confidentialite repond en effet a l ' exigence , dont l ' importance est reconnue dans l ' ensemble des etats membres , que tout justiciable doit avoir la possibilite de s ' adresser en toute liberte a son avocat , dont la profession meme comporte la tache de donner , de facon independante , des avis juridiques a tous ceux qui en ont besoin .

19 en ce qui concerne la protection de la correspondance entre les avocats et leurs clients , les ordres juridiques des etats membres laissent apparaitre que , si le principe de cette protection est generalement reconnu , sa portee et les criteres de son application varient , ainsi que , du reste , l ' admettent tant la requerante que les parties intervenues au soutien de ses conclusions .

20 si , dans certains etats membres , la protection de la confidentialite de la correspondance entre avocats et clients se fonde principalement sur la reconnaissance de la nature meme de la profession d ' avocat , en tant qu ' elle coopere au maintien de la legalite , dans d ' autres etats membres , cette meme protection trouve sa justification dans l ' exigence plus specifique – d ' ailleurs reconnue egalement dans les premiers etats – du respect des droits de la defense .

21 au-dela de ces diversites , les droits internes des etats membres revelent cependant l ' existence de criteres communs en ce qu ' ils protegent , dans des conditions similaires , la confidentialite de la correspondance entre avocats et clients , pour autant , d ' une part , qu ' il s ' agisse de correspondance echangee dans le cadre et aux fins du droit de la defense du client et , d ' autre part , qu ' elle emane d ' avocats independants , c ' est-a-dire d ' avocats non lies au client par un rapport d ' emploi .

22 place dans un tel contexte , le reglement n 17/62 doit etre interprete comme protegeant lui aussi la confidentialite de la correspondance entre avocats et clients dans les limites de ces deux conditions , en reprenant ainsi les elements constitutifs de cette protection communs aux droits des etats membres .

23 quant a la premiere de ces deux conditions , le reglement n 17/62 lui-meme , notamment dans son onzieme considerant et par les dispositions de l ' article 19 , prend soin de sauvegarder le plein exercice des droits de la defense , dont la protection de la confidentialite de la correspondance entre avocats et clients constitue un complement necessaire . cette protection doit dans ce cas s ' entendre , pour etre efficace , comme couvrant de plein droit toute correspondance echangee apres l ' ouverture de la procedure administrative , en vertu du reglement n 17/62 , susceptible d ' aboutir a une decision d ' application des articles 85 et 86 du traite ou a une decision infligeant a l ' entreprise une sanction pecuniaire ; elle doit pouvoir etre etendue egalement a la correspondance anterieure , ayant un lien de connexite avec l ' objet d ' une telle procedure .

24 quant a la deuxieme condition , il y a lieu de preciser que l ' exigence relative a la position et a la qualite d ' avocat independant , que doit revetir le conseil dont emane la correspondance susceptible d ' etre protegee , procede d ' une conception du role de l ' avocat , considere comme collaborateur de la justice et appele a fournir , en toute independance et dans l ' interet superieur de celle-ci , l ' assistance legale dont le client a besoin . cette protection a pour contrepartie la discipline professionnelle , imposee et controlee dans l ' interet general par les institutions habilitees a cette fin . une telle conception repond aux traditions juridiques communes aux etats membres et se retrouve egalement dans l ' ordre juridique communautaire , ainsi qu ' il resulte de l ' article 17 du statut de la cour cee et ceea ainsi que de l ' article 20 du statut de la cour ceca .

25 eu egard aux principes du traite relatifs a la liberte d ' etablissement et a la libre prestation des services , la protection ainsi accordee par le droit communautaire , en particulier dans le cadre du reglement n 17/62 , a la correspondance entre les avocats et leurs clients doit s ' appliquer indistinctement a tous les avocats inscrits au barreau de l ' un des etats membres , quel que soit l ' etat membre ou reside le client .

26 cette protection ne saurait etre etendue au-dela de ce cadre , determine par la portee des regles communes relatives a l ' exercice de la profession d ' avocat , telles qu ' elles resultent de la directive 77/249 du conseil du 22 mars 1977 ( jo l 78 , p . 17 ), fondee a son tour sur la reconnaissance mutuelle entre tous les etats membres des notions propres a leur droit interne en la matiere .

27 au vu de tous ces elements , il y a donc lieu de conclure que si le reglement n 17/62 , et , en particulier son article 14 , interprete a la lumiere de son libelle , de son systeme et de ses finalites , et compte tenu du droit des etats membres , habilite la commission a se faire presenter , lors d ' une verification au sens dudit article , tous les documents professionnels qu ' elle estime necessaire de connaitre , y inclus la correspondance entre avocat et client , pour la poursuite d ' eventuelles infractions aux articles 85 et 86 du traite , ce pouvoir rencontre cependant une limite dans l ' exigence du respect de la confidentialite , aux conditions ci-dessus definies , et dans la circonstance que la correspondance en question est echangee entre un avocat independant , c ' est-a-dire non lie au client par un rapport d ' emploi , et ce dernier .

28 il y a lieu enfin d ' observer que le principe de confidentialite ne saurait faire obstacle a ce que le client d ' un avocat revele la correspondance echangee entre eux , s ' il estime avoir interet a le faire .

C ) sur les procedures relatives a l ' application de la protection de la confidentialite

29 dans le cas ou une entreprise , soumise a verification en vertu de l ' article 14 du reglement n 17/62 , refuse , en invoquant un droit a la protection de la confidentialite , de produire , parmi les documents professionnels exiges par la commission , la correspondance echangee avec son avocat , il lui incombe en tout cas de fournir aux agents mandates de la commission , sans pour autant devoir leur devoiler le contenu de la correspondance en question , les elements utiles de nature a prouver que celle-ci remplit les conditions justifiant sa protection legale ci-dessus definie .

30 si la commission estime qu ' une telle preuve n ' est pas rapportee , l ' appreciation de ces conditions ne saurait etre laissee a un arbitre ou a une autorite nationale . s ' agissant d ' une appreciation et d ' une decision qui touchent aux conditions d ' action de la commission dans un domaine aussi essentiel au fonctionnement du marche commun que celui du respect des regles de concurrence , la solution des litiges relatifs a l ' application de la protection de la confidentialite de la correspondance entre les avocats et leurs clients ne peut etre recherchee qu ' au niveau communautaire .

31 dans une telle hypothese , il appartient a la commission d ' ordonner , en application de l ' article 14 , paragraphe 3 , du reglement n 17/62 , la production de la correspondance litigieuse et , si besoin est , d ' infliger a l ' entreprise une amende ou une astreinte , en vertu du meme reglement , en vue de sanctionner le refus de celle-ci soit d ' apporter les elements de preuve supplementaires consideres par la commission comme necessaires , soit de presenter la correspondance en question que la commission estimerait ne pas avoir un caractere confidentiel legalement protege .

32 le fait que , en vertu de l ' article 185 du traite cee , un recours introduit par l ' entreprise concernee contre de telles decisions n ' a pas d ' effet suspensif permet de repondre au souci manifeste par la commission quant aux consequences que le delai requis par la procedure devant la cour peut avoir sur l ' efficacite du controle que la commission doit exercer sur le respect des regles de concurrence du traite , tandis que , d ' autre part , les interets de l ' entreprise concernee sont sauvegardes par la possibilite ouverte par les articles 185 et 186 ainsi que par l ' article 83 du reglement de procedure de voir ordonner le sursis a l ' execution de la decision prise ou toute autre mesure provisoire .

D ) sur la confidentialite des documents litigieux

33 il ressort des documents deposes a la cour le 9 mars 1981 par la requerante que la presque totalite de la correspondance y contenue a ete etablie ou se refere a des avis juridiques donnes vers la fin de 1972 et au cours du premier semestre 1973 .

34 il apparait que la correspondance en question a ete etablie a l ' epoque qui precede et suit immediatement l ' adhesion du royaume-uni a la communaute et qu ' elle concerne , pour l ' essentiel , le point de savoir dans quelle mesure un conflit eventuel pourrait etre evite entre la requerante et les autorites communautaires en ce qui concerne la situation de la requerante , notamment au regard des dispositions communautaires sur la concurrence . ces circonstances justifient que malgre le delai qui separe ladite correspondance du moment ou une procedure a ete engagee , cette correspondance doit etre consideree comme se situant dans le cadre du respect des droits de la defense et de la mission specifique de l ' avocat a cet egard . elle doit , des lors , beneficier de la confidentialite .

35 en raison d ' une telle connexite et au vu des considerations precedemment developpees , la correspondance litigieuse , dans la mesure ou elle emane d ' un avocat independant , inscrit au barreau d ' un etat membre , doit donc etre consideree comme confidentielle et soustraite de ce fait au pouvoir de verification de la commission , prevu a l ' article 14 du reglement n 17/62 .

36 compte tenu des particularites de cette correspondance , il y a lieu d ' annuler l ' article 1 , lettre b ), de la decision attaquee , pour autant qu ' il enjoint a la requerante de presenter les documents mentionnes dans l ' annexe a la lettre de australian mining & smelting europe limited a la commission du 26 mars 1979 et enumeres dans la liste des documents deposes a la cour le 9 mars 1981 , sous les n 1 a ) et b ), 4 a ) a f ), 5 et 7 .

37 en revanche , le recours doit etre rejete pour autant qu ' il est dirige contre les dispositions de l ' article 1 , lettre b ), precite , qui visent les documents autres que ceux ci-dessus mentionnes , egalement enumeres dans l ' annexe et la liste susdites et non encore presentes a la commission .

Sur les depens

38 aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens . en vertu du paragraphe 3 de ce meme article , la cour peut compenser les depens en totalite ou en partie si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs , ou pour des motifs exceptionnels .

39 chacune des parties , principales et intervenantes , ayant succombe dans une partie de ses moyens , il y a lieu de compenser les depens .

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) l ' article 1 , lettre b ), de la decision 79/760 de la commission du 6 juillet 1979 est annule pour autant qu ' il enjoint a la requerante de produire les documents mentionnes dans l ' annexe a la lettre de australian mining & smelting europe limited a la commission du 26 mars 1979 et enumeres dans la liste des documents deposes a la cour le 9 mars 1981 , sous les n 1 a ) et b ), 4 a ) a f ), 5 et 7 .

2)le recours est rejete pour le surplus .

3)chacune des parties , principales et intervenantes , supportera ses propres depens .