Tribunal administratif de Nice, 30 avril 2024, n° 2401969

TA Nice
Rejet 30 avril 2024

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que le moyen invoqué n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Rejeté
Urgence liée à la perte de droits
La cour a rejeté cette demande sans avoir besoin d'examiner si la condition d'urgence était remplie, en raison du rejet de la requête principale.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une requête en référé déposée par M. B A, représenté par Me Guez Guez, demandant la suspension de l'exécution d'une décision de refus de renouvellement de son titre de séjour, ainsi que la réexamination de sa situation et la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement. M. A soutient que la décision attaquée viole l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. Le tribunal rejette la requête, estimant que le moyen invoqué par le requérant n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Ainsi, la demande de suspension de l'exécution de la décision est rejetée, de même que les conclusions tendant à une injonction et à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 30 avr. 2024, n° 2401969
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2401969
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sefien GUEZ GUEZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, M. B A, représenté par M^e Guez Guez, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 23 mars 2024 portant refus de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dès la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision de non renouvellement de son titre de séjour l’expose à la perte de ses droits octroyés par France Travail et le prive de la possibilité de suivre une formation qui doit se dérouler du 8 avril au 4 juillet 2024 ;

— la décision attaquée méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n°2401968, enregistrée le 12 avril 2024, par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Chevalier-Aubert pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 29 avril 2024 à 11 heures :

— le rapport de M^me Chevalier-Aubert, juge des référés,

— et les observations de M^e Guez Guez, représentant M. A.

Le préfet des Alpes-Maritimes n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité sénégalaise, né le 24 février 1993, qui était titulaire d’un titre de séjour mention salarié dont la durée de validité expirait le 15 janvier 2024, a déposé le 1er novembre 2023 sur la plateforme numérique des étrangers en France, une demande de délivrance d’un titre de séjour annuel portant la mention « passeport-talent : salarié qualifié ». Il demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 23 mars 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté cette demande.

2. En l’état de l’instruction l’unique moyen invoqué par le requérant tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition tenant à l’urgence est remplie, qu’il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions tendant au prononcé d’une injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 30 avril 2024.

La juge des référés

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière.