Des minutes du Greffe Cour d’Appel de Rouen du Tribunal Judiciaire d’Evreux
a été extrait littéralement ce Tribunal judiciaire d’Evreux qui suit :
19/09/2022 Jugement prononcé le :
Chambre Correctionnelle
1644/2022 N° minute
21257000066 N° parquet
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel d’Evreux le DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL[…] VINGT-DEUX,
composé de Madame DEMALDENT X, juge, présidente du tribunal correctionnel désignée conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Assistée de Madame TABOURET Martine, greffière,
en présence de Madame ANCE[…] Anouk, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET Bordereau n°228/22 Ext. Finances
Prévenu AB casier 10 NOV. Nom Y Z, AA AB cita né le […] à […] (Tarn-et-Garonne) Ext. prison de Y AA et de AC AD le
Nationalité française AB S.P.C.
Situation familiale : marié Permis Blanc le Situation professionnelle : animalier
Antécédents judiciaires : déjà condamné Copies M^e François + interdict OF B. Seelles Demeurant: 275 rue des Ecoles 47400 VARES
10 NOV. 2022 Situation pénale : libre
non comparant représenté avec mandat par Maître FRANCOIS Marc avocat au barreau de l’EURE,
Prévenu du chef de :
EXPLOITATION IRREGULIERE D’ETABLISSEMENT DETENANT DES
ANIMAUX NON DOMESTIQUES EN RECIDIVE faits commis entre le 6 mars cenie ne lantry Caroline (Paus) le 20104123 muitage 1/3

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2020 et le 17 mars 2020 à […] […] D’HAZEY
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente a constaté l’absence de Y Z représenté par son conseil, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître FRANCOIS Marc, conseil de Y Z a été entendu en sa p laidoirie.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Une convocation à l’audience du 02 mai 2022 a été notifiée à Y Z le 15 décembre 2021 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
Lors de l’audience du 02 mai 2022, l’affaire a été renvoyée contradictoirement à
l’audience du 19 septembre 2022 à 13 heures 30
Y Z n’a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu
Pour avoir à […] […] D […], entre le 06 mars 2020 et le 17 mars 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription commis l’infraction suivante : exploitation irrégulière d’établissement détenant des animaux non domestiques, avec la circonstance de récidive légale pour avoir été condamné définitivement le 3 juin 2019 par la Chambre détachée au Tribunal Judiciaire d’AGEN à MARMANDE pour une infraction identique ou assimilée, faits prévus par ART.L.415-3 5°, ART.L.413-3, ART.R.413-19, ART.R.413-36,
ART.R.413-42, ART.R.413-43, ART.R.413-44 C.ENVIR. et réprimés par ART.L.[…].1, ART.L.173-5, ART.L.[…].ENVIR. et vu les articles 132-8
à 132-19 du code pénal
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à Y Z sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et
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Contradictoirement à l’égard de Y Z,
Déclare Y Z, AA coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Condamne Y Z, AA au paiement d’ une amende de mille euros (1000 euros);
A l’issue de l’audience, le président avise le conseil de Y Z, AA que s’il s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.
Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.
Prononce à l’encontre de Y Z, AA l’interdiction de toute activité itinérante de représentation en public de son animal, pour une durée de CINQ ANS;
Ordonne la confiscation des scellés enregistrés au greffe sous le numéro 241/2022 ;
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable Y Z
$
Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer.
et le présent jugement ayant été signé par Madame DEMALDENT, présidente et Madame TABOURET, greffière.
Blin LA GREFFIERE LA PRESIDENTE ie Certifiée Conforme
Lely ^Pour ^Cop Le Greffier
JUDICIAIRE
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