Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Le concessionnaire, qui détient la facture, qui a eu le véhicule et ses documents administratifs en sa possession et qui l'a régulièrement revendu, est propriétaire au sens de l'article 2276 du code civil. […] Le courriel du gérant, qui se dit prêt à remettre le véhicule si le mandataire l'autorise, établit au contraire que la restitution est matériellement possible. […] Sur la procédure, la cour relève que le juge-commissaire a bien fondé sa décision sur une pièce non communiquée, en violation des articles 15 et 16 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Article 915-1 du code de procédure civile Le texte exige la remise au greffe d'une copie des conclusions et de la justification de leur notification. […] La pièce n'a jamais été communiquée à l'adversaire, qui ne dit rien : puis-je l'écarter ? Pas d'office et sans débat. […] Elles seront écartées des débats en application des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Les parties, sans être autorisées expressément par la cour, ont cru pouvoir adresser à celle-ci plusieurs notes en délibéré et de nouvelles pièces qui seront purement et simplement écartées des débats conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile.
[…] Madame Z A conclut par les demandes suivantes : Vu les art. 15, 875 du Code de Procédure Civile : […] Que dans ces conditions, vu les articles 15 et 875 du CPC, la société X Y HOLDING sera déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions comme irrecevables et mal fondées ;
[…] stigmatise la mauvaise foi et l'incohérence de la position de ce dernier qui a refusé de signer ce projet de convention mais s'en prévaut quant au taux horaire qui y figure, soutient que c'est à juste titre que le bâtonnier a appliqué les critères de l'article 10 de la loi du 31.12.1971 et retenu un taux horaire de 250 € HT correspondant à sa notoriété et notamment aux diplômes et à la spécialisation qui sont les siens, à la structure de son cabinet et à la difficulté du dossier, […] 36 € outre les frais de saisie conservatoire et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 10 du décret n° 2001-212 du 08.03.2001 ; […] 9, 13, 15, 16, 132, […]
Le premier, fiscal, est l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui rétablit la contribution pour l'aide juridique à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, […] dit « Magicobus III », dont l'article 10 réécrit les articles R. 1452-2 à R. 1452-4 du Code du travail. […] Un contradictoire inchangé dans son principe, déplacé dans sa mise en œuvre Le principe posé par les articles 15 et 16 du Code de procédure civile demeure intact : chaque partie doit faire connaître en temps utile les moyens de fait et les pièces qu'elle invoque, et le juge ne peut retenir que les éléments dont les parties ont pu débattre contradictoirement. […]
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