Article 15 du Code de procédure civile
Article 14Article 16
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 422

1. Réforme de l’arbitrage - Décret du 6 août 2026 : consécrations et changements
adlitigation.com · 2 novembre 2026

La définition de la sentence : distinguer ce qui tranche le litige de ce qui organise la procédure Référence : article 7, 3° du décret, créant l'article 1478 du Code de procédure civile. […] Le juge d'appui : des interventions mieux identifiées Références : article 8 du décret, modifiant les articles 1468 et 1469 ; article 15, complétant l'article 1505 du Code de procédure civile. […]

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2. Communication de pièces
dhenne-avocats.fr · 17 octobre 2026

Elle découle du principe de la contradiction, posé par les articles 15 et 16 du code de procédure civile, et l'article 132 précise que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. […]

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3. Saisine du conseil de prud'hommes : ce que changent le décret du 27 juillet 2026 et la contribution pour l'aide juridique
Me Noémie Le Bouard · consultation.avocat.fr · 16 octobre 2026

Le premier, fiscal, est l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui rétablit la contribution pour l'aide juridique à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, […] dit « Magicobus III », dont l'article 10 réécrit les articles R. 1452-2 à R. 1452-4 du Code du travail. […] Un contradictoire inchangé dans son principe, déplacé dans sa mise en œuvre Le principe posé par les articles 15 et 16 du Code de procédure civile demeure intact : chaque partie doit faire connaître en temps utile les moyens de fait et les pièces qu'elle invoque, et le juge ne peut retenir que les éléments dont les parties ont pu débattre contradictoirement. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 28 novembre 2017, n° 16/03527Infirmation partielle

[…] Les parties, sans être autorisées expressément par la cour, ont cru pouvoir adresser à celle-ci plusieurs notes en délibéré et de nouvelles pièces qui seront purement et simplement écartées des débats conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile.

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2. Tribunal de commerce / TAE d'Agen, 8 février 2012, n° 2011008359

[…] Madame Z A conclut par les demandes suivantes : Vu les art. 15, 875 du Code de Procédure Civile : […] Que dans ces conditions, vu les articles 15 et 875 du CPC, la société X Y HOLDING sera déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions comme irrecevables et mal fondées ;

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2014, n° 13/18819Infirmation

[…] 700 du code de procédure civile avec application de l'article 10 du décret n° 2001-212 du 08.03.2001 ; […] Que, par ailleurs, selon les articles 3, 9, 13, 15, 16, 132, et 135 du même code, qui, aux termes son article 749, s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; que toutes doivent se faire connaître mutuellement, spontanément et en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens

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Document parlementaire • 0

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