Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Longtemps admise par la jurisprudence avant d'être consacrée par l'article 371-2 du Code civil, cette règle traduit l'idée que le devoir des parents se prolonge tant que l'enfant n'a pas acquis son autonomie. Si ce principe est aujourd'hui bien établi, sa mise en œuvre procédurale soulève davantage d'incertitudes, en particulier lorsque la contribution a été fixée, pendant la minorité de l'enfant, au profit du parent chez lequel il réside. […] Au visa de l'article 31 du Code de procédure civile et des articles 203, 205, 207 et 371-2 du Code civil, elle retient que l'enfant, […]
Lire la suite…[…] — de lui voir donner acte qu'elle s'en rapporte à l'appréciation du Tribunal sur l'opportunité de l'expertise sollicitée par la demanderesse. En réplique, la SOCIETE MERLO FRANCE prétend : — que la demanderesse n'a pas intérêts à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile qui dispose : "l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention." — que l'expiration du délai de garantie vendeur n'emporte nullement prescription de l'action du client.
[…] En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
[…] Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience. la société ORANGE demande au juge des référés de : Vu l'article 145 du code de procédure civile. Vu l'article 9 du code procédure civile et l'article 1353 du code Civil, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile. Vu l'article 16 du code de procédure civile et l'article 5 du RIN, Vu l'article 497 du code de procédure civile.
L'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 habilite cet organisme à agir pour défendre l'intérêt collectif de la profession d'avocat. L'intervention volontaire à titre principal a donc été jugée recevable en application des articles 31 et 329 du code de procédure civile. […]
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