Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 7 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
pendant 7 jours
Demander au conseil régional de l'Ordre Les conseils régionaux ou la commission nationale d'inscription communiquent, à leur demande, aux clients ou adhérents des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, […] Avant tout procès, la demande se forme sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. […] ou devant celui que désignent les règles ordinaires : siège de l'assureur, lieu du fait dommageable ou du dommage subi (art. 42 et 46 CPC). […] Le contrat souscrit par une structure d'exercice professionnel garantit ses propres risques et les risques personnels, conformément au troisième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance, […]
Lire la suite…Les articles R. 511-2, R. 511-3 et R. 514-1 du même code sont cités dans leur rédaction issue du même décret ; l'article R. 512-9 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 ; les articles L. 511-1, […] l'article L. 550-1 du même code dans sa rédaction d'origine, issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, qui n'a pas été modifiée depuis. […] 97 du 20 janvier 2016, article 16. […] L'arrêt se fonde sur les articles 42 et 46 du code de procédure civile et sur l'article 1382 ancien du code civil ; il ne vise aucun texte du code des assurances, et la cour d'appel refuse expressément d'évoquer le fond. […]
Lire la suite…[…] Vu la Convention de Rome, Vu le Code du Travail applicable au Congo (Brazzaville) Vu les articles 42, 80 et 89 du Code de Procédure Civile, notamment Acter son désistement à l'encontre des sociétés H France et H International, sur le contredit,
[…] Par jugement du 22/01/2010, le tribunal de commerce de Bordeaux se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Limoges après avoir relevé que le demandeur ne justifie pas d'une clause attributive de compétence opposable au défendeur et que, en application des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Il condamne la société Cortix à payer à la société Les compères une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] La société SOGEFINANCEMENT ne peut prétendre, sauf à dénaturer le sens de ses propres documents contractuels, que la référence aux articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation ne refléterait pas la volonté des parties d'appliquer ces dispositions protectrices du consommateur. Il résulte au contraire de l'ensemble de ces stipulations, expresses et dépourvues de toute équivoque, que les parties ont manifestement entendu soumettre leur accord aux articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. Il s'ensuit que le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (94) est compétent pour statuer sur les prétentions de la banque, conformément à l'article 42 du code de procédure civile. Le sort des dépens sera tranché par la juridiction de renvoi. PAR CES MOTIFS
APPEL CABINET Thème de la décision Tribunal compétent pour agir contre l'assureur Article R. 114-1 du code des assurances · Articles 42 et 46 du code de procédure civile Tous les thèmes Quelle est la fiche d'identité de cet arrêt ? […] Juridiction Cour de cassation, deuxième chambre civile Date 16 juillet 2020 Numéro Pourvoi n° 19-18.795 Publication Publié au Bulletin (arrêt n° 687 F-P+B+I) Décision attaquée Cour d'appel de Colmar, 3 mai 2019 Solution Rejet Fondement Article R. 114-1 du code des assurances ; […]
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