Rejet 31 mars 1981
Résumé de la juridiction
Pour décider que le défendeur était propriétaire de la parcelle revendiquée, l’arrêt ne s’est pas fondé sur l’existence d’un titre mais a apprécié souverainement les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 31 mars 1981, n° 79-16.153 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 79-16.153 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Pau, 10 juillet 1979 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007075096 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Pdt M. Léon CAFF |
|---|---|
| Rapporteur : | Rpr. M. Cachelot |
| Avocat général : | Av.Gén. M. Dussert |
Texte intégral
Sur le moyen unique, tel qu’il figure au memoire ampliatif et est ci-dessus reproduit : attendu, d’une part, que si le juge du possessoire avait considere que la possession des epoux x… etait exempte de vices, sa decision n’a pas d’autorite au petitoire ;
Attendu, d’autre part, que pour decider que machicote etait proprietaire de la parcelle revendiquee, l’arret ne s’est pas fonde sur l’existence d’un titre mais a apprecie souverainement les presomptions de propriete les meilleures et les plus caracterisees ;
D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 10 juillet 1979 par la cour d’appel de pau ;
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