Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 48
Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
pendant 7 jours
Le recourant invoque d'abord "l'atteinte à l'impartialité des juges cantonaux", soulevant la violation des art. 30 Cst., 6 par. 1 CEDH, 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 49 CPC et 3 al. 2 LTF. […]
Lire la suite…Dans ce sens, il s'avère primordial d'analyse les dispositions pertinentes du code de la procédure civile, notamment l'article 49 et l'article 109, qui prévoient qu'il faut assurer le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, […] Donc, la loi n'autorise pas qu'une même action soit portée devant deux juridictions différentes. […] Conformément à l'article 100 du Code de procédure civile française « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si une des parties le demande. […] A défaut, elle peut le faire d'office », […]
Lire la suite…[…] — condamner la société YST aux dépens', Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil pour l'Association YVELINES SANTE TRAVAIL qui demande à la cour de : 'Vu les dispositions des articles 9, 49, et 378 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] selon lequel les litiges relatifs aux cessions de biens immobiliers de l'Etat doivent être portés devant la juridiction administrative, ont pour effet de soustraire à la compétence de l'autorité judiciaire ceux relatifs aux contrats de vente de biens immobiliers dépendant du domaine privé de l'Etat et à leur exécution ; qu'il résulte de l'article 49 du code de procédure civile, qu'une juridiction saisie d'une demande de sa compétence ne peut connaître des moyens de défense qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction et que, […]
[…] 3. Aux termes du second alinéa de l'article 49 du code de procédure civile : « Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ».
Pour déterminer si elle était compétente pour statuer sur une requête visant à interdire au conseil d'une partie de postuler, la cour de justice a examiné la norme constitutionnelle et les dispositions légales pertinentes (art. 49 al. 1 Cst.; 59 CPC; 12 et 34 al. 1 LLCA; 43 de la loi genevoise sur la profession d'avocat [RS/GE E 6 10; […]
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