Article 49 du Code de procédure civile
Article 48Article 50
Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 48

Commentaires • 188

1. Antennes-relais : ce que risque l’opérateur d’infrastructures de télécommunications qui n’informe pas le maire, chantier en cours ou ouvrage achevé.
Village Justice · 3 novembre 2026

L'article L34-9-1-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), réécrit par l'article 39 de la loi n° 2026-403, vise l'acquisition, le bail, […] 480-14 et L481-1, ce dernier modifié par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, article 26 Code civil : articles 1178 à 1180, 1240 et 2224 Code de procédure civile : articles 49 et 835 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : article 42 Amendement n° CS1394, Assemblée nationale, 21 mars 2025. […]

 Lire la suite…

2. Bail et domaine public : quel juge est compétent ?
Chrono Vivaldi · 30 septembre 2026

La question préjudicielle s'impose également au juge des référés L'article 49 du code de procédure civile organise précisément la conduite à tenir lorsque la solution d'un litige porté devant le juge judiciaire dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse relevant de la compétence du juge administratif. Dans cette hypothèse, le juge judiciaire ne doit pas se déclarer incompétent pour connaître de l'ensemble du litige. […] Il doit transmettre la question préjudicielle au juge administratif et surseoir à statuer dans l'attente de sa décision, conformément à l'article 49 du CPC. Cette règle s'applique également au juge des référés, malgré l'existence d'une contestation sérieuse.

 Lire la suite…

3. Bail d’un logement public : quel juge saisir pour contester un loyer après l’arrêt du 9 juillet 2026 ?
kohenavocats.fr · 19 août 2026

L'article L. 2211-1 du CG3P rappelle que font partie du domaine privé les biens publics qui ne relèvent pas du domaine public : . […] Une occupation du domaine public suppose un titre. L'article L. 2122-1 du CG3P énonce que « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ». […] Le mécanisme est consacré par l'article 49 du Code de procédure civile. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 29 janvier 2014, n° 11/02498Confirmation

[…] — condamner la société YST aux dépens', Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil pour l'Association YVELINES SANTE TRAVAIL qui demande à la cour de : 'Vu les dispositions des articles 9, 49, et 378 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats

 Lire la suite…

2. Cour de cassation, Première chambre civile, 26 avril 2017, n° 16-11.086

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] 1°) ALORS que les dispositions de l'article L.3231-1 du code général de la propriété des personnes publiques, selon lequel les litiges relatifs aux cessions de biens immobiliers de l'Etat doivent être portés devant la juridiction administrative, ont pour effet de soustraire à la compétence de l'autorité judiciaire ceux relatifs aux contrats de vente de biens immobiliers dépendant du domaine privé de l'Etat et à leur exécution ; qu'il résulte de l'article 49 du code de procédure civile, qu'une juridiction saisie d'une demande de sa compétence ne peut connaître des moyens de défense qui soulèvent une question relevant

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 17 octobre 2025, n° 2302280Non-lieu à statuer

[…] 3. Aux termes du second alinéa de l'article 49 du code de procédure civile : « Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48