Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 48
Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
pendant 7 jours
Selon l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile ( ), lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente et sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. […] 49, alinéa 2, […]
Lire la suite…La question préjudicielle : mécanisme de régulation L'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile constitue la clef de voûte du dispositif de régulation des compétences entre les deux ordres de juridiction. […]
Lire la suite…[…] — condamner la société YST aux dépens', Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil pour l'Association YVELINES SANTE TRAVAIL qui demande à la cour de : 'Vu les dispositions des articles 9, 49, et 378 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] selon lequel les litiges relatifs aux cessions de biens immobiliers de l'Etat doivent être portés devant la juridiction administrative, ont pour effet de soustraire à la compétence de l'autorité judiciaire ceux relatifs aux contrats de vente de biens immobiliers dépendant du domaine privé de l'Etat et à leur exécution ; qu'il résulte de l'article 49 du code de procédure civile, qu'une juridiction saisie d'une demande de sa compétence ne peut connaître des moyens de défense qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction et que, […]
[…] 3. Aux termes du second alinéa de l'article 49 du code de procédure civile : « Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ».
Le fondement de cette nullité absolue réside dans l'article 1128 du code civil, aux termes duquel la validité du contrat suppose un contenu licite et certain. Or, les biens relevant du domaine public sont, […] soustraits au commerce juridique ordinaire et ne peuvent faire l'objet que de conventions d'occupation temporaire, constitutives de droits réels ou personnels limités dans leur durée et dans leur étendue, conformément aux articles L. 2122-1 et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ( ). […] Il doit au contraire surseoir à statuer et renvoyer la question préjudicielle au juge administratif, conformément à l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile. […]
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