Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 2 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Cette procédure, régie par les articles 54 et suivants du Code de procédure civile, nécessite l'intervention d'un huissier de justice pour délivrer l'acte introductif d'instance à la partie adverse. […]
Lire la suite…[…] principalement régi par le Code civil et le Code des procédures civiles d'exécution. […] souvent applicable aux locaux artisanaux, est encadré par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. […] Rédaction et contenu de l'assignation L'assignation est un acte d'huissier qui doit comporter plusieurs mentions obligatoires sous peine de nullité, conformément aux articles 54 et suivants du Code de procédure civile : L'identification précise du demandeur (bailleur) et du défendeur (locataire) La désignation exacte du local concerné L'exposé des faits justifiant la demande d'expulsion Les fondements juridiques de la demande Les prétentions du demandeur (expulsion, paiement des arriérés, […]
Lire la suite…[…] L'article 56, 2°, du code de procédure civile dispose que “l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54, un exposé des moyens en fait et en droit.”
[…] dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57 et à peine de nullité :
[…] de condamner M. [C] à lui payer 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Elle fait valoir que : — l'acte d'appel ne répond pas aux exigences formelles des articles 54 à 57 du code de procédure civile en ce qu'il ne précise pas l'état civil complet de l'appelant ; — à ce jour M. [C] n'a pas exécuté les condamnations prononcées alors que celles-ci sont assorties de l'exécution provisoire. En défense sur incident, dans ses conclusions du 5 avril 2023, auxquelles il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens, M. [C] demande au conseiller de la mise en état de :
Cette requête doit contenir, à peine de nullité, toutes les mentions des articles 54[2] et 57[3] du Code de procédure civile[4]. […]
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