Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
Elle vaut conclusions.
[…] qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations; que cet article est également applicable aux éléments de fait présents dans le dossier que le juge peut certes relever d'office, en vertu de l'article 56, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, mais à condition d'inviter les parties à présenter leurobservations conformément à l'article […] 65 du Nouveau Code de procédure civile.». […] Cette disposition est directement reprise de l'article 16 du Code de procédure civile français. […] Conformément à ses termes, l'article 65, alinéa 2, […]
Lire la suite…Réponse de la Cour La demanderesse en cassationfait grief aux juges d'appel de ne pas avoir pris en considération, pour statuer sur la demandeintroduite sur base de l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile en vue de la rétractation de l'ordonnance unilatérale d'autorisation de saisir-arrêter, […] 5 déc. 2014, no13-19.674). 1 A noter que l'article 56 du Nouveau code de procédure civile français est l'équivalent de notre article 154 du NCPC et exige «l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée». 2 Réponse de Madame la garde des sceaux à une question parlementaire n°4143, publiée au JO le 24/11/1997, page 4259 3 Bulletins des arrêts de la Cour d'appel de Lyon , BACALy, […]
Lire la suite…[…] L'article 56, 2°, du code de procédure civile dispose que “l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54, un exposé des moyens en fait et en droit.”
[…] Concernant la nullité de l'acte introductif d'instance, c'est par des motifs parfaitement énoncés en droit, adoptés par la cour, que le premier juge n'a pas fait droit aux exceptions de nullité soulevées par M me Z au visa des articles 648 et 56 du code de procédure civile, à défaut d'apporter la démonstration que le grief conformément à l'article 114 du même code, ce grief n'étant pas plus démontré en appel.
[…] L'absence de l'une des mentions prescrites par l'article 56 du code de procédure civile constitue une nullité de forme, et en conséquence celui qui l'invoque doit établir le grief en résultant pour lui ; en
Ensuite, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir considéré que le tribunal n'avait pas à l'interpeller au sens de l'art. 56 CPC s'agissant des pièces produites en lien avec le dommage allégué. 4.1. […]
Lire la suite…