Entrée en vigueur le 1 octobre 2026
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 7
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaires de justice et celles énoncées à l'article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 472.
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
Elle vaut conclusions.
pendant 7 jours
Il est entré en vigueur au 1er octobre 2026, à l'exception de certains articles. L'article 10 du décret s'appliquera à toutes les instances introduites depuis le 1er octobre 2026 tandis que l'article 11 est applicable depuis le 30 juillet. […] Le décret insère un article 456-1 nouveau dans le Code de procédure civile qui prévoit les modalités pour la conversion sous format numérique d'un jugement décrites à l'article 456 CPC. […] L'article 56 du CPC qui imposait déjà une mention visant à avertir le défendeur de ce que son absence pourrait donner lieu à un jugement sans motivation, […]
Lire la suite…Le nouvel article 472 du code de procédure civile change la donne. […] Quelques garde-fous subsistent. […] L'article 56 du code de procédure civile impose, à peine de nullité, une mention informant le défendeur des conséquences de son absence, et cette mention est complétée à partir du 1er octobre pour viser la nouvelle procédure. […]
Lire la suite…[…] L'article 56, 2°, du code de procédure civile dispose que “l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54, un exposé des moyens en fait et en droit.”
[…] Concernant la nullité de l'acte introductif d'instance, c'est par des motifs parfaitement énoncés en droit, adoptés par la cour, que le premier juge n'a pas fait droit aux exceptions de nullité soulevées par M me Z au visa des articles 648 et 56 du code de procédure civile, à défaut d'apporter la démonstration que le grief conformément à l'article 114 du même code, ce grief n'étant pas plus démontré en appel.
[…] L'absence de l'une des mentions prescrites par l'article 56 du code de procédure civile constitue une nullité de forme, et en conséquence celui qui l'invoque doit établir le grief en résultant pour lui ; en
Passé ce délai, l'ordonnance est non avenue (article 1411 du Code de procédure civile). […] Autre changement : fini le certificat de non-opposition. […] Il convient également de mettre à jour les modèles d'assignation : l'article 56 du Code de procédure civile impose désormais, à peine de nullité, […] Créances commerciales incontestées : une procédure sans juge est-elle déjà possible ? La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a instauré une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (articles L. 126-1 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d'exécution). […] Il est à noter que si la loi est entrée en vigueur le 25 avril 2026, […]
Lire la suite…