Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
Elle vaut conclusions.
pendant 7 jours
La juridiction n'est saisie que par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, sous peine de caducité constatée d'office par ordonnance du juge (article 754). […] Les mentions de l'assignation demeurent, en totalité et à peine de nullité : celles de l'article 54, celles de l'article 56, et selon le régime de représentation celles de l'article 752 ou de l'article 753. […] le juge de l'exécution peut permettre d'assigner à l'heure qu'il indique, même d'heure à heure et les jours fériés ou chômés. » Code des procédures civiles d'exécution, […] Le dossier est-il complet dès la délivrance ? […] Textes cités, en vigueur à la date de publication : Code de procédure civile, articles 54, 56, 114, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 6 du Code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions. […] Et surtout, le premier alinéa lui interdit de fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. […] L'article 56, 3° exige à peine de nullité que l'assignation contienne, dans un bordereau qui lui est annexé, la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée. […]
Lire la suite…[…] L'article 56, 2°, du code de procédure civile dispose que “l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54, un exposé des moyens en fait et en droit.”
[…] Concernant la nullité de l'acte introductif d'instance, c'est par des motifs parfaitement énoncés en droit, adoptés par la cour, que le premier juge n'a pas fait droit aux exceptions de nullité soulevées par M me Z au visa des articles 648 et 56 du code de procédure civile, à défaut d'apporter la démonstration que le grief conformément à l'article 114 du même code, ce grief n'étant pas plus démontré en appel.
[…] L'absence de l'une des mentions prescrites par l'article 56 du code de procédure civile constitue une nullité de forme, et en conséquence celui qui l'invoque doit établir le grief en résultant pour lui ; en
L'assignation en intervention forcée échappe au délai de l'article 754 du CPC La Cour de cassation vient de trancher une question pratique récurrente en matière de référé devant le tribunal judiciaire. Le problème posé L'article 754 du code de procédure civile impose la remise au greffe d'une copie de l'assignation au moins quinze jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité. […] Mais une demande incidente suppose, par définition, une instance déjà engagée. […] Le contenu de la nouvelle mention L'article 56 du code de procédure civile impose désormais de préciser que le défendeur, s'il ne comparaît pas, […]
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