2016700482 – 1708600004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 27/03/2017

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur Vincent FANTINI, en ayant délibéré, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 20/02/2017 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Vincent FANTINI, Monsieur Serge SALOMON, Monsieur François BEAUDET, Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 mars 2017 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en ait été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE |

[…]

SARL OFRADEM 16 PLACE JEANNE D’ARC 31000 TOULOUSE partie demanderesse représentée par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, Avocat au barreau de Toulouse

_

SARL JP FARGUES S.E. 3 ANCIEN-CHEMIN DE VILLENEUVE 31120 PORTET-SUR-GARONNE

partie défenderesse en personne

Copie exécutoire délivrée le 27/03/2017 à M^e Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC

à fr

2016700482 – 1708600004/2

LES FAITS

La Société OFRADEM travaille dans le secteur des services de déménagement. Le 13 novembre 2015, elle accepte de travailler en sous-traitance auprès de la socièêté JP FARGUES pour un montant de 950 € HT, soit 1 140 € TTC.

La facture (n° OFR 15000467) est adressée le 16 novembre 2015 et demeure impayée, malgré une sommation du 19 avril 2016.

LA PROCÉDURE ET LES MOYENS

La société OFRADEM dépose une requête en injonction à payer auprès du président du tribunal de commerce de Toulouse, qui, par ordonnance du 6 mai 2016, enjoint la société JP FARGUES à payer à la société OFRADEM la somme de 1 140 € en principal, outre les frais et dépens de la procédure.

Cette ordonnance est signifiée le 12 mai 2016. Le 27 mai 2016, la société JP FARGUES fait opposition.

L’affaire est enrôlée sous le n°2016J00482. Les parties se retrouvent en audience le 20 février 2016.

La société JP FARGUES, en défense, dûment convoquée, n’a pas déposé de dossier lors de la mise en état, mais est comparante à l’audience en déposant et en soutenant ses conclusions.

En demande, la société OFRADEM soutient que :

* La société JP FARGUES lui a bien réglé la facture le 23 mai 2016 pour un montant de 1 140 €, sans régler les frais de procédure d’un montant de 214,64 €,

* La société JP FARGUES sollicite, dans ses écritures, la somme de 1 500 € sur le fondement de conditions spéciales du contrat, dont le Tribunal constatera qu’elles ne sont ni datées ni signées par la concluante,

* Ces conditions sont donc inopposables à la société OFRADEM,

* La société JP FARGUES affirme qu’elle a dû indemniser ses clients sans aucune justification.

En conciusion, la société OFRADEM demande au Tribunal de : Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil,

Débouter la société JP FARGUES de toutes ses demandes,

e Condamner la société JP FARGUES à payer à la société OFRADEM la somme de 96,44 € correspondant aux frais de sommation de payer,

e Condamner la société JP FARGUES à payer à la société OFRADEM la somme de 26,40 € correspondant aux frais de requête,

+ Condamner la société JP FARGUES à payer à la société OFRADEM la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

+ La condamner aux entier dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure portant injonction de payer outre les frais de signification de l’ordonnance ainsi qu’à la somme correspondant à la consignation au titre de

l’opposition à l’injonction de payer.

2016700482 – 1708600004/3

En défense, le gérant de la société JP FARGUES, rappelle que pour ce chantier la société OFRADEM n’a pas respecté le calendrier de déménagement convenu entre les parties et avec le client, sans que la société JP FARGUES soit avertie.

Ce manque de professionnalisme de la société OFRADEM a impacté négativement la société JP FARGUES qui s’est vue contrainte d’effectuer des gestes commerciaux vis-à-vis de son client. Un courrier de demande d’explications adressé le 17 novembre 2015 à la société OFRADEM, n’a jamais reçu de réponse.

Le 23 mai 2016, la société JP FARGUES a réglé par un chèque de 4 980 € couvrant cette facture de 1 140 € TTC ainsi que 2 autres factures litigieuses.

La société JP FARGUES rappelle l’article 7.2.2 des conditions générales de vente régissant les opérations effectuées par les opérateurs de transport et/ou de logistique et l’article 4.3.2 des conditions spéciales du contrat de sous-traitance signé par la société OFRADEM, articles qui disposent que «/e montant de la réparation peut atteindre le prix du transport de la marchandise ou le préjudice démontré et supporté par le client ».

En conclusion, la société JP FARGUES demande au tribunal de : Vu l’article 7.2.2 des conditions générales de vente des opérateurs de transport et l’article 4.3.2 des conditions particulières du contrat de sous-traitance,

+ Débouter la société OFRADEM de sa demande de paiement des frais juridiques de procédure, cette dernière n’ayant jamais répondu à sa lettre recommandée de réclamation concernant la demande d’explication des changements de planning effectués par la société OFRADEM,

e Condamner la société OFRADEM à lui payer la somme de 1 500 € au titre de dommages et intérêts pour le litige commercial occasionné et les frais encourus par ce litige.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que l’opposition formée par la SARL JP FARGUES l’a été dans les délais légaux, qu’elle est donc recevable ;

Attendu que selon les dispositions de l’article 1134 du code civil «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ;

Attendu que le litige entre les parties naît des conditions dans lesquelles le chantier de déménagement du 13 novembre 2015 a été exécuté par la société OFRADEM, en sous-traitance de la société JP FARGUES ;

Attendu que la société JP FARGUES soutient que le planning de ce chantier a été unilatéralement modifié par la société OFRADEM (chargement prévu le 13 novembre 2015, réalisé le 14 novembre – livraison prévue le 13 novembre 2015, réalisée le 14 novembre) :

Attendu qu’un courrier recommandé de réclamation, invoquant un préjudice de 400 € HT, a été adressé le 17 novembre 2015 par la société JP FARGUES à la société OFRADEM, sans que cette dernière daigne répondre pour s’expliquer :

\i DA

2016700482 – 1708600004/4

Attendu cependant que la société JP FARGUES n’apporte aucune preuve justifiant son prétendu préjudice auprès de son client :

Attendu que la société JP FARGUES a finalement réglé la facture de 1 140 € TTC émise par la société OFRADEM après mise en demeure et procédure d’injonction de payer ;

Que le tribunal constatera le règlement depuis de ladite facture hors frais de procédure :

Attendu que les éléments de l’instance le justifient, le tribunal condamnera la société JP FARGUES à payer à la société OFRADEM la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la partie qui succombe supportera les dépens qui comprendront les frais d’injonction de payer et d’opposition ;

Attendu que la présente décision est rendue en dernier ressort, qu’elle est donc exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant, après délibéré, par jugement contradictoire et en dernier ressort :

Dit l’opposition formée par la SARL JP FARGUES recevable : Constate le règlement de la somme de 1 140 € ;

Condamne la société JP FARGUES à payer à la société OFRADEM la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société JP FARGUES aux entiers dépens qui comprendront les frais d’injonction de payer et d’opposition ;

Dit la présente décision exécutoire de plein droit.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) : 81,01 € HT, 16,20 € TVA, 1,07 € débours, 98,28 € TTC

Pour le Président Vincent FANTINI un juge en aÿant délibéré