Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
[…] avec distraction au profit de son avocat, affirmant en avoir fait l'avance, et au paiement d'une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure Civile pour l'instance d'appel. […] Aux termes de l'article 241 du Code civil, […] sauf pour une partie de demander le report de cette date à une date antérieure où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, ces deux dernières conditions devant être cumulativement remplies. […] -Les pièces traduites L'article 64 du Nouveau Code de procédure civile dispose que «les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, […]
Lire la suite…Concernant la note de plaidoiries et les pièces versées en première instance parPERSONNE1.)au juge aux affaires familiales, sans avoir été soumises à un débat contradictoire, la Cour constate qu'outre le fait que l'appelant ne tire pas de conséquence juridiquedescritiques adressées de ce chef au juge de première instance, celui-ci a agi en conformité aux articles 64 et 65, 279 et 282 du Nouveau Code de procédure civile consacrant le principe de la contradictionet l'échange despièces en temps utile. 8 Contrairement aux conclusions dePERSONNE1.)ce n'est, en effet, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 27 novembre 2023, Mme [Z] demande à la cour de : Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 64 du code de procédure civile et les articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, 1162, et la jurisprudence généralisée concernant l'exception d'inexécution à tous les contrats synallagmatiques (Soc. 31 mai 1956),
[…] — constatait que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, sont remplies, […] L'article 64 du code de procédure civile dispose que constitue une demande reconventionnelle, la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
[…] Vu les articles 64 et 70 du Code de procédure civile ; […]
1007-39 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est à faire signifier par huissier de justiceet réservé les frais et les dépens. […] Ayant pour le surplus été introduit dans les formes requises et n'étant pas critiqué à ces égards, l'appel dePERSONNE1.)est recevable quant à la forme et au délai. 2)La communication des pièces L'article 64 du Nouveau Code de procédure civile dispose que «les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, […]
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