Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
pendant 7 jours
Par arrêt du 2 mars 2011, la Cour a, après avoir retenu qu' « Une expertise unilatérale ou officieuse qu'une partie se fait dresser à l'appui de ses prétentions ou contestations vaut comme élément de preuve au sens des articles 64 et 65 du nouveau code de procédure civile et le juge peut la prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction, à condition qu'elle ait été régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties, ce qui est le cas en l'espèce. […] Elle ne peut être écartée en raison de son seul caractère unilatéral (Cass. 7.11.2002, P.32, […]
Lire la suite….- EUR à titre d'indemnité de procédure sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et au paiement des frais, à l'exception des frais supplémentaires occasionnés par le choix de la procédure civile, lesquels devaient rester à charge de B . […] Or, […] ce droit étant toutefois limité par le principe du contradictoire et du déroulement loyal de la procédure, l'article 64 du nouveau code de procédure civile exigeant que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 27 novembre 2023, Mme [Z] demande à la cour de : Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 64 du code de procédure civile et les articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, 1162, et la jurisprudence généralisée concernant l'exception d'inexécution à tous les contrats synallagmatiques (Soc. 31 mai 1956),
[…] — constatait que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, sont remplies, […] L'article 64 du code de procédure civile dispose que constitue une demande reconventionnelle, la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
[…] Vu les articles 64 et 70 du Code de procédure civile ; […]
Appréciation de la demande Aux termes de son assignation,PERSONNE1.)indique baser sa demandeen institution d'une expertisesur les articles 932, 933 ou 350 du Nouveau Code de procédurecivile. Il est de principe que l'institution d'une mesure d'instruction sur base des articles 932 ou 933 du Nouveau Code de procédure civile est toujours soumise à la condition de l'urgence. […] La demande en désignation d'un expert ne saurait partant êtreaccueillie sur base des articles 932 ou 933 du Nouveau Code de procédure civile. […] Quant à l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, […]
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