Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
LA COUR SUPRÊME, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par l'arrêt attaqué, la Cour d'Appel de Dakar a dit que le jugement du 10 juin 2008 est rendu par défaut contre les autres défendeurs et ordonné la réintégration de Khalima Diakhaté dans le hangar donné en location par la mairie de Rufisque sous astreinte de 50 000 F par jour de retard ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 96 et suivants du Code de procédure civile en ce que, après avoir constaté le défaut des autres défendeurs et l'absence
Lire la suite…[…] après avoir relevé que l'appelant n'a pas soutenu son appel malgré plusieurs invites à le faire, ce dont il résulte qu'il n'a pas demandé à être entendu, la cour d'appel a pu, jugeant sur pièces en application l'article L 265 du même code, confirmer en toutes ses dispositions, par adoption de motifs, […] par adoption de motifs, le jugement entrepris ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen pris de la violation de l'article 96 du code de procédure civile, en ce que la cour d'appel a statué contradictoirement alors qu'elle aurait du statuer par défaut : Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer la qualification de l'arrêt, est irrecevable ; […]
Lire la suite…[…] Il résulte donc de l'ensemble de ces éléments que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent et a invité les parties à mieux se pourvoir, conformément aux dispositions de l'article 96 du nouveau code de procédure civile, dès lors que l'affaire relève d'une juridiction étrangère, en l'espèce la juridiction italienne.
[…] — rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Dire les juridictions françaises incompétentes pour statuer et, s'agissant d'une compétence étrangère, renvoyer les parties à mieux se pourvoir conformément à l'article 96 du Code de
[…] Par conclusions SARL AC2C SECURITE nous demande de Vu les articles 96 et 97 du Code de Procédure Civile, Constater l'existence d'une clause attributive de juridiction, En conséquence, Nous déclarer territorialement incompétent au profit du Tribunal de
La deuxième catégorie d'affaires concerne l'application par les juridictions nationales de l'article 2, paragraphe 2 quinquies, point a), de la loi Pinto, qui exclut le versement d'une indemnisation pour durée excessive de la procédure lorsque le requérant a été reconnu coupable de recours abusif au sens de l'article 96 du Code de procédure civile. […]
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