Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
[…] après avoir relevé que l'appelant n'a pas soutenu son appel malgré plusieurs invites à le faire, ce dont il résulte qu'il n'a pas demandé à être entendu, la cour d'appel a pu, jugeant sur pièces en application l'article L 265 du même code, confirmer en toutes ses dispositions, par adoption de motifs, […] par adoption de motifs, le jugement entrepris ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen pris de la violation de l'article 96 du code de procédure civile, en ce que la cour d'appel a statué contradictoirement alors qu'elle aurait du statuer par défaut : Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer la qualification de l'arrêt, est irrecevable ; […]
Lire la suite…[…] l'arrêt, après des renvois de la procédure, a été rendu contradictoirement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de méconnaître l'article 96 du CPC en statuant contradictoirement […] sur la cause soumise à son appréciation, alors selon le moyen, que la boulangerie Darou Khoudoss et les intimés n'ont pas comparu à l'audience à laquelle l'arrêt a été rendu ; […] régulièrement citées à comparaître, n'ont pas produit de nouvelles écritures, c'est à juste titre que la cour d'appel, qui n'avait pas à appliquer l'article 96 du code de procédure civile, a statué au vu du dossier et qualifié sa décision de contradictoire ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; […]
Lire la suite…[…] Il résulte donc de l'ensemble de ces éléments que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent et a invité les parties à mieux se pourvoir, conformément aux dispositions de l'article 96 du nouveau code de procédure civile, dès lors que l'affaire relève d'une juridiction étrangère, en l'espèce la juridiction italienne.
[…] Dire les juridictions françaises incompétentes pour statuer et, s'agissant d'une compétence étrangère, renvoyer les parties à mieux se pourvoir conformément à l'article 96 du Code de procédure civile ;
[…] Ce faisant, Voir déclarer irrecevable la société AC2C SECURITE en ses demandes. Voir condamner la société AC2C SECURITE aux dépens. Par conclusions SARL AC2C SECURITE nous demande de Vu les articles 96 et 97 du Code de Procédure Civile, Constater l'existence d'une clause attributive de juridiction, En conséquence,
LA COUR SUPRÊME, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par l'arrêt attaqué, la Cour d'Appel de Dakar a dit que le jugement du 10 juin 2008 est rendu par défaut contre les autres défendeurs et ordonné la réintégration de Khalima Diakhaté dans le hangar donné en location par la mairie de Rufisque sous astreinte de 50 000 F par jour de retard ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 96 et suivants du Code de procédure civile en ce que, après avoir constaté le défaut des autres défendeurs et l'absence
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