Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
[…] Que le sieur R.J.P de la Société EGECOR est une haute personnalité, ayant beaucoup d'influence à Toamasina et il est difficile, voire impossible d'y trouver une justice tranchant en tout objectivité ; Attendu que le dessaisissement d'une juridiction au profit d'une autre est prévue en cas de suspicion légitime par l'article […] 96 du Code de Procédure Civile ; Attendu cependant, en l'espèce qu'il ne résulte pas des éléments produits au dossier des motifs de nature à douter de l'impartialité de l'ensemble de la juridiction susmentionnée ou des faits pouvant porter atteinte à la bonne administration de la justice, les moyens invoqués faisant état d'affirmations gratuites ; […]
Lire la suite…Bien que le législateur ait volontairement cantonné le champ d'application de cet article aux seuls contrats d'adhésions, défini à l'article 1110 du Code civil, […] Mais surtout, le fait d'invoquer un mauvais fondement légal impliquerait en réalité la saisine d'une juridiction incompétente. […] Ainsi, à la différence d'une exception d'incompétence, le juge qui relève une telle fin de non-recevoir ne peut actionner les dispositions des articles 96 et 97 du Code de procédure civile et procéder au renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente pour en connaitre. Également, si la demande a fait l'objet d'une fin de non-recevoir, elle n'a pas pour effet d'interrompre la prescription, […]
Lire la suite…[…] Il résulte donc de l'ensemble de ces éléments que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent et a invité les parties à mieux se pourvoir, conformément aux dispositions de l'article 96 du nouveau code de procédure civile, dès lors que l'affaire relève d'une juridiction étrangère, en l'espèce la juridiction italienne.
[…] Dire les juridictions françaises incompétentes pour statuer et, s'agissant d'une compétence étrangère, renvoyer les parties à mieux se pourvoir conformément à l'article 96 du Code de procédure civile ;
[…] Ce faisant, Voir déclarer irrecevable la société AC2C SECURITE en ses demandes. Voir condamner la société AC2C SECURITE aux dépens. Par conclusions SARL AC2C SECURITE nous demande de Vu les articles 96 et 97 du Code de Procédure Civile, Constater l'existence d'une clause attributive de juridiction, En conséquence,
[…] voire obtenir leur arrestation ; Qu'ils sollicitent par conséquent le dessaisissement de la juridiction de Toamasina au profit de celle d'Antananarivo pour cause de suspicion légitime ; Attendu que la YYY a été signifiée régulièrement de la requête le 17 novembre 2014 conformément aux dispositions de l'article […] 98 du Code de procédure civile et a conclu au rejet de la demande après avoir réfuté tous les arguments y développés, […] mandaté pour représenter la Direction générale de la YYY auprès des instances judiciaires dans la préservation et la sauvegarde du patrimoine de celle-ci ; Vu les dispositions de l'article 96 et suivants du Code de procédure civile ; […]
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