Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Des enseignements artistiques obligatoires sont dispensés dans les écoles élémentaires et les collèges et dans les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime.
Ces enseignements comportent au moins un enseignement de la musique et un enseignement des arts plastiques. Ils ont pour objet une initiation à l'histoire des arts et aux pratiques artistiques.
Des enseignements artistiques portant sur des disciplines non visées à l'alinéa précédent peuvent être institués, à titre facultatif, dans les écoles élémentaires et les collèges.
Dans le cadre de ces enseignements, les élèves reçoivent une information sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique.
[…] Question 6.d : Êtes-vous favorable à une révision de l'article L312 -6 du Code de l'éducation 3 aux fins de sensibiliser les élèves à une approche de partage des contenus soumis au droit d'auteur dans l'environnement numérique ? Oui. […] Question 7.e : Comment comptez-vous faire appliquer l'article 6 du Code des marchés publics qui interdit d'exiger une marque ou une technologie particulière pour les marchés de fourniture ? Les administrations et collectivités doivent être sensibilisées aux solutions innovantes dont elles se privent et à l'insécurité juridique à laquelle elles se risquent en ne respectant pas le Code des marchés publics. […] Question 8. l […]
Lire la suite…Grâce à un amendement de l'auteure de la présente question écrite, l'article L. 312-6 du code de l'éducation nationale prévoit désormais, dans le cadre des enseignements artistiques obligatoires, « une information sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique ». […] S'agissant des enseignements informatiques, l'article L. 312-9 du même code prévoit quant à lui « une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, […]
Lire la suite…[…] 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code ; […] '500- Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation, l'article L. 216-3 du code de l'éducation, l'article L. 312-6 du code de l'éducation, l'article L. 312-7 du code de l'éducation, l'article L. 312-8 du code de l'éducation et l'article L. 361-5 du code de l'éducation. […] — L312-6 'Des enseignements artistiques obligatoires sont dispensés dans les écoles élémentaires et les collèges et dans les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, […] — L312-7 'Dans les lycées et les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, […]
[…] ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi. ». […] aux termes de l'article L. 312-6 du code de l'éducation : « Des enseignements artistiques obligatoires sont dispensés dans les écoles élémentaires et les collèges (…). / Ces enseignements comportent au moins un enseignement de la musique et un enseignement des arts plastiques. […] Aux termes de l'article L. 312 -7 du même code : « Dans les lycées (…), […] Il résulte de la combinaison de l'article 2 et de l'article 6 […]
[…] 1°) de condamner l'Etat à leur verser à chacune la somme d'un euro en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait de la méconnaissance par les autorités de l'exécutif de leurs obligations résultant des articles L. 121-1 et L. 312-6 du code de l'éducation, lesquelles ont porté atteinte aux intérêts qu'elles ont pour mission de défendre ; […] Il résulte de ce qui précède qu'en s'abstenant de prendre dans un délai raisonnable les mesures destinées à donner application aux articles L. 121-1 et L. 312-16 du code de l'éducation, la ministre de l'éducation nationale a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
L. 312-1) et les autres établissements publics d'enseignement supérieur participent au service public de la recherche dans les conditions fixées aux titres Ier, II et IV à VI du livre VII du code de l'éducation (code de l'éducation, art. L. 711-1 et suivants). 1. Établissements publics de recherche à caractère administratif (EPA) a. Établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) L'article L. 321-1 du code de la recherche définit les EPST comme des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. […] Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50, […]
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