Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
posent des conditions équivalentes à celles prévues par les dispositions des articles 112 et 113 du Code de procédure civile du Sénégal, en ce que les exceptions ne sont recevables que si elles sont soulevées in limine litis ; Qu'ainsi, selon les moyens, […]
Lire la suite…[…] Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les dispositions des articles […] SARL concluait un accord avec monsieur Bréhima DIARRA pour le transport et le dédouanement de ses marchandises en provenance de la Chine pour le Mali ; qu'insatisfaite des prestations de son partenaire, […] objet du présent pourvoi ; Sur l'incompétence de la Cour relevée d'office Vu l'article […] 113 du Régime Général des Obligations pour solliciter la condamnation de monsieur Bréhima DIARRA à lui restituer ses marchandises saisies par la douane malienne sous astreintes ; […] que faisant application des dispositions des articles 9 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Sociale et 262, […]
Lire la suite…[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
[…] par les détails de ses moyens, et soutenues oralement lors de l'audience du 13 décembre 2011, la Société EDEN LOG demande au Tribunal de Vu l'assignation ; Vu les articles 113, 114 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats, – Constater que l'assignation comporte l'ensemble des mentions prescrites à peine de nullité par l'article 855 du Code de Procédure Civile, – Constater que la Société RLM2 n'invoque aucun grief, […]
[…] préalablement, dans le cadre de deux instances distinctes, la société Laporte avait saisi dans un premier temps le juge d'une demande de délais pour quitter les lieux puis avait dans un deuxième temps demandé l'annulation de la procédure d'expulsion menée en violation des dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 113 du code de procédure civile ;
[…] Juge, rapporteur et Maître ASSIEHUE Acka Edmond, Greffier en chef ; Sur les renvois en application de l'article […] 33 de son Règlement de procédure, la CCJA « peut à tout moment pour cause de connexité, ordonner la jonction de plusieurs affaires aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l'arrêt qui met fin à l'instance… » ; […] Sur le troisième moyen de cassation tiré de la violation, par mauvaise interprétation, de l'article 168 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Vu l'article 28 bis (nouveau), tiret 1 […] 113 du Code de procédure civile commerciale, administrative et financière selon lequel, la Cour Suprême peut, […]
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