Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'article 113 du Code de procédure civile dispose : « tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été. » Il impose que tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits soient invoqués simultanément, à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été. […] Toutefois, la cour a précisé que l'exception de nullité pour irrégularité de fond de l'assignation n'est pas soumise à la même règle, […]
Lire la suite…[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
[…] par les détails de ses moyens, et soutenues oralement lors de l'audience du 13 décembre 2011, la Société EDEN LOG demande au Tribunal de Vu l'assignation ; Vu les articles 113, 114 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats, – Constater que l'assignation comporte l'ensemble des mentions prescrites à peine de nullité par l'article 855 du Code de Procédure Civile, – Constater que la Société RLM2 n'invoque aucun grief, […]
[…] préalablement, dans le cadre de deux instances distinctes, la société Laporte avait saisi dans un premier temps le juge d'une demande de délais pour quitter les lieux puis avait dans un deuxième temps demandé l'annulation de la procédure d'expulsion menée en violation des dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 113 du code de procédure civile ;