Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section IV : Les exceptions de nullité / Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Article 113 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 8
[…] principe de territorialité de la loi pénale principe de territorialité de la loi pénale française article 113 code de procédure civile article […] 113 du code de procédure civile principe de la territorialité de la loi pénale
Lire la suite…[…] Dès lors, en qualifiant de demande de nullité d'un acte de procédure le moyen par lequel Monsieur O se prévalait de la nullité des actes de signification des décisions de justice sur le fondement desquelles le commandement de payer valant saisie lui avait été signifié pour montrer que le créancier saisissant ne disposait pas d'une décision de justice ayant force exécutoire, la Cour d'appel avait violé les articles 112 et 113 du Code de procédure civile ainsi que les articles L111-2, L111-3 et L311-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les dispositions des articles 112, 113, 114, 115, 116, 117, 303, 304, 305, 648, 649, 699 et 700 du code de procédure civile, […]
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[…] d'appel sur le fondement de l'article 380 du nouveau code de procédure civile pour se voir autorisée à relever appel. […] Que conformément à l'article 113 dudit code, tous les moyens de nullité doivent être soulevés simultanément ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, C e s e d a, 12 décembre 2023, n° 23/00262
[…] Au terme de l'article 113 du code de procédure civile, tous les moyens de nullité contre les actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevablité de ceux qui ne l'auraient pas été.
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L'essentiel des critiques de la doctrine semble se cristalliser autour de l'amalgame que la charte introduirait entre le « droit dur » déjà existant et pour l'essentiel contenu dans le Code de Procédure Civil et le « droit mou » (ou « soft law ») offert par la charte qui se présente elle-même comme non-contraignante.
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