Tribunal administratif de Rouen, 14 mars 2025, n° 2501167

TA Rouen
Rejet 14 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande de référé était portée devant un ordre de juridiction incompétent pour connaître de ce différend, car les litiges relatifs à la PCH relèvent de la compétence du juge judiciaire.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence de la juridiction pour traiter le litige relatif à la PCH, ce qui rend inapplicable l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 14 mars 2025, n° 2501167
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2501167
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe VOCAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025 à 16 h 08, M^me C B, représentée par M^e Vocat, demande :

1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au département de l’Eure de lui faire droit à la demande d’urgence d’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) qu’elle a formée au bénéfice de son fils A D et de lui verser la somme correspondant à une aide de 270 heures mensuelles dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte journalière de 500 euros ;

2°) de mettre à la charge du département de l’Eure la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Minne, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsqu’il apparaît que la demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1.

2. Aux termes de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles : « Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l’article L. 245-2 () » Le législateur a ainsi entendu donner compétence au juge judiciaire pour connaître de tous les litiges relatifs aux décisions portant sur la PCH, y compris les actions indemnitaires mettant en cause la responsabilité du département au titre d’un refus opposé à la demande d’une telle prestation.

4. Il résulte de ce qui précède que la demande de référé de M^me B, qui consiste à enjoindre au département de l’Eure de lui attribuer la PCH en faveur de son fils, est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour connaître de ce différend.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B.

Copie en sera adressée, pour information, au département de l’Eure.

Fait à Rouen, le 14 mars 2025.

Le juge des référés,

P. MINNE

N°2501167